Article 1165 Du Code Civil

obligations naturelles. Pour les distinguer des obligations civiles. Ex d’obligation naturelle: Obligation de ne pas laisser son frère mourir de faim. Le droit s’intéresse aux obligations naturelles quand elles ont été spontanément exécutées. Art 1235 du CC. On admet que celui qui prend l’engagement d’exécuter une obligation naturelle devient obliger par une obligation juridique = Novation de l’obligation naturelle en obligation civile. Cette novation se réalise par l’effet de la promesse d’exécution

Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause   Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation   Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur de la responsabilité Faute délictuelle Responsabilité du fait des choses Exonération de responsabilité Régimes spéciaux de responsabilité Responsabilité du fait des animaux Responsabilité du fait des bâtiments en

DROIT CIVIL la loi: elle fait naître des obligations directement en dehors de toute volonté priver et meme dans un certain nombre de cas contre la volonté d'une personne. A cette classification la doctrine moderne en preffére generalement une autre , articuler sur 2 notions plus large: - acte juridique : toute manifestation de vonlonté destiner a apporter des effets de droit a apporter une mofification dans l’ordonnancement juridique , ce peut être soit la manifestation d'une seule volonté

l’obligation. Demolombe et Bandry La Cantinerie précisaient dans leur livre de droit civil que l’obligation menait le débiteur à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. D’auteurs auteurs parlent du comportement actif ou passif du débiteur de l’obligation, une prestation ou une abstention. L’obligation est lien de droit On peut distinguer plusieurs types d’obligations : Obligation morale Obligation civile Ce qui les distingue est le cas particulier de l’obligation naturelle. L’obligation morale

lextenso-editions.fr © Gualino éditeur, Lextenso éditions - 2010 33 rue du Mail 75081 Paris cedex 02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01417 - 5 ISSN 1288-8206 L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur l’acte juridique qui est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est l’acte juridique majeur, le plus courant

on s’intéresse à sa forme  nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » « Une convention » : est un

POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de R. CABRILLAC, éd. Litec. Lexique

du droit de la responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19 La responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses Fiche 21 La responsabilit du fait dautrui Fiche 22 La mise en uvre de la responsabilit dlictuelle Bibliographie - Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, 1. Lacte juridique (2006), 2. Le fait juridique (2005), 3. Le rapport dobligation (2005), Armand Colin. - Buffelan-Lanore, Droit civil, Sirey, 10e dition, 200 - Pansier

Droit des contrats I) Définition Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. II) Principes directeurs A) Consensualisme Les deux parties doivent être consentantes. Le contrat est un accord de volonté où le contrat va créer des obligations. B) Liberté contractuelle 1) Principe La liberté de contracter ou non et libre

n° 1. Article 112-1 du code pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du