Article 11 Ddhc

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 La liberté de la presse. Le 26 août 1789, les représentants du peuple français, constitués en Assemblée Nationale Constituante ont été appelés à exposer, dans une Déclaration solennelle, appelée la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (la DDHC), les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs dont la liberté

PVC- PFRLR Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution du 4 octobre 1958, de son préambule, également du préambule de la Constitution de 46, de la DDHC de 89 et de la Charte de l’environnement (2004) qui a vu sa valeur constitutionnelle consacrée par le juge au même titre que les autres textes. DOC N°2 : CE Ass., 11 juillet 1956, Décision qui porte sur les PFRLR. En l ‘espèce le CE se prononce en 1er et dernier ressort, car l’acte contesté est un arrêté ministérielle applicable

tel qu’il est déterminé par l’article 516 et suivant du Code Civil découlent du droit de la jouissance de la propriété, or elle est prescrite aux articles 2 et 17 de la DDHC du 26 aout 1789 qui est un texte constitutionnel en vigueur cela signifie que pour passer d’une économie de marché à une économie planifiée, cela exige une modification de la DDHC. C’est un texte actuellement en vigueur. Titre 1er- LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Constitution actuelle en vigueur que l’on étudie aujourd’hui, dans sa

volontarisme constitutionnelle . Paragraphe 1 : L'expérience constitutionnelle de la révolution On part d'un échec , car la révolution a échoué . Les étapes révolutionnaires permettent de comprendre l'évolution constitutionnelle . A / La DDHC de 1789 On a imaginé pour résoudre la crise , de recourir à une vieille institution ( les états généraux = réunion des représentants des trois ordres : clergé , noble , tiers état , c'était la représentation législative du peuple , il s'agissait

pouvoir Forme positive Forme négative Monarchie -2 hérédité -3 coup d’état -4 élections Monarchie -5 tyrannie -6 despotisme -7 dictature Oligarchie -8 coup d’état -9 élections -10 hérédité Aristocratie (gouvernement par les meilleurs) -11 division du pouvoir, querelles, guerres civiles. Démocratie -12 élections au suffrage universel direct -13 tirage au sort Démocratie -14 démagogie -15 anarchie Antisthène était le premier à prôner l’égalité au sein du peuple. Karl Schmitt

élément : la séparation des pouvoirs. C’est un des grands acquis de la révolution de 89, et même si ce principe a été malmené, il a fini par s’imposer comme l’une des constantes de notre histoire constitutionnel (art 16 de la DDHC). 3ème élément : la référence aux droits de l’homme. La DDHC de 1789 marque une rupture radicale, définitive par rapport à l’ancien régime. Aucun régime après 89, n’osera la remettre en cause, mais c’est la 5ème république qui fera de cet référence au départ purement symbolique

diligence du roi, pour mettre en prison la personne qu'il veut. La plupart des lettres de cachet concernent des fils / filles de famille qui ne respectent pas les mariages arrangés. Le progrès des idées d'égalité de libertés sera pris en compte dans la DDHC. Section II/Le droit des biens Il y a une summa division entre alleux et fief avant 1789. Les alleux sont des terres indépendantes, les fiefs des terres tenues d'un seigneur. L'opinion publique chez les nobles sont de plus en plus sensibles aux idéaux

l’autorité qui a édicté cette règle de droit (la constitution est une loi voté par le parlement ou même d’un règlement). Le sens formel c’est le sens strict, la loi désigne le texte produit par le pouvoir législatif. I- L’élaboration de la loi Article 34 de la constitution de 1958 la loi est voté par le parlement (deux assemblées qui un rôle complémentaire assemblée national et sénat). La loi est l’œuvre commune de l’assemblée national et du sénat. Processus d’élaboration la loi dépend du type

l’interventionnisme étatique croissant. ⁃ Le droit des biens se charge de répartir l’utilité des choses entre les personnes. ⁃ Les biens sont objets de droits, qui sont susceptibles d’être appropriés. ⁃ Summa divisio entre biens meubles et immeubles, article 516 du Code civil. C’est une dichotomie avec une catégorie ouverte et une autre fermée. La catégorie immeuble est fermée et donc de définition stricte, catégorie meuble ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. ⁃ Les immeubles sont régis

constitutionnel français, associe la liberté d’expression à « une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son existence est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale » ( CC, le 10-11 octobre 1984). Tous ceci montrent bien qu’on ne saurait dissocier la liberté d’expression des valeurs fondamentales de la démocratie libérale. L’importance de cette liberté a attisé l’engouement de la Cour Européenne de Strasbourg qui s’est hissé