Art 14 Ddhc

mentionner la notion de décentralisation dans la constitution car l’organisation des collectivités territoriales étant déjà mentionné dans la constitution. Le principe de libre administré est mentionné a 2 reprises dans la constitution : _ art 34 _ art 72 alinéa 3 : « dans les conditions prévu par la loi ces collectivités s’administrent par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » Il résulte de ces dispositions que c’est la loi qui fixe

constituante, celle qui s’est promis au jeu de paume de donner une constitution écrite à la France. Cette déclaration de 1789 est le préambule de la constitution de 1791. La déclaration de 1789 sort du droit constitutionnel français. Autrement dit la DDHC aura été le droit constitution aussi longtemps que ce régime aura été en place (1792). Les régimes successifs ont pu avoir leur propre déclaration des droits comme ils ont pu ne pas en avoir et en particulier le régime de la IIIe République qui est

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro

pouvoirs législatif et exécutif -l’autorité judiciaire devra être indépendante afin de pouvoir assurer le respect des libertés essentielles tels quelles sont définit par le préambule de la constitution de 1946 et telles qu’elles sont définit par la DDHC a laquelle se réfère le préambule de 1946 -le gouvernement devra être responsable devant le parlement, on impose un régime parlementaire -il consiste a devoir établir de nouveaux rapports avec les peuples qui sont associés à la république française

sort des conceptions et des enjeux politiques. De ce fait, chaque individu est soumis aux mêmes règles, celles-ci demeurant relativement stables puisque de par la séparation des pouvoirs, l’illégalité de la rétroactivité (Article 8 de la DDHC de 1789 et articles 14-15 de celle de 1793), l’obligation d’établir des peines nécessaires et l’interdiction de la violence non-nécessaire, l’arbitraire ne peut plus avoir d’impact sur la justice. En conséquence, de son côté, le citoyen est tenu d’obéir à la loi

fondant sur le fait qu’il s’agissait d’une liberté, celle d’enseigner, et que donc seul le Parlement devait intervenir.) - la valeur protectrice de l’intervention parlementaire : ● les limites de la procédure référendaire : l’article 6 de la DDHC permet aux citoyens eux-mêmes de voter les lois. Mais l’article 11 de la Constitution exclut de son domaine les libertés publiques. N’y a-t-il pas un risque liberticide avec la procédure référendaire ? cf pratique aux Etats-Unis et en Suisse. ●

la fin du système colonial français après la guerre, il imagine la France comme un Etat faible et n’aime pas le général De Gaulle. Le 6 juin 1944, c’est le débarquement des forces alliées en Normandie, qqc jours plus tard De Gaulle arrive aussi : le 14 juin 1944 et deux jours plus tard, le 16 juin il fait son discours de Bayeux. Le général de Gaulle parvient à rétablir un gvt national très rapidement, il parvient ainsi à faire échec au plan américain qui prévoyait que la France serait un Etat

sera neutralisé par le pouvoir royal. En France les EG ne se réunissent plus depuis 1614, et il faut attendre 1789 pour connaître l’édition des 1ers principes du Droit budgétaire. - 1789 : DDHC et le Consentement à l’impôt (travail des Lumière notamment). On voit apparaître l’article 14 de la DDHC : « tous les citoyens ont le Droit de constater par eux même ou par leur représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer

du droit), noyau familial génère cette propre règle du droit. * Règles constitutionelles françaises très différentes des autres pays, comprendre la règle de droit comme une manière d'écrire nos sociétés et leur comportement. * Déclaration (DDHC 1789) Droit que l'homme a considéré comme à lui car être humain en société = terme porteur en lui. * Règle de droit: Préjugés = intérêt général mais pas seulement (ex: contrat comme celui de mariage qui n'a un intérêt général que lointain / associé

partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé à l’article 13 de DDHC «  pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable » c’est un constat. Certaines personnes ont pensés que l’impôt peut également servir à d’autre finalité comme pour influer