Art 14 Ddhc

intervient rarement dans le domaine privé. L’idée selon laquelle il faut unifier le droit fr n’arrive pas en 89 et le roi a eu cette idée (Louis 14) il va prendre des ordonnances de codification dont l’objectif est d’unifier sur l’ensemble du territoire fr le D applicable dans des matières données. L’idée de remettre en cause ce pluralisme juridique avec Louis 14. Ordonnance criminelle 1670, ordonnance de commerce 1673 et 1 dernière qui concerne l’économie de 1681 : le code noir. L’ensemble de ces ordonnances

politique, de l’Etat, du corps politique. La volonté générale n’est pas la somme des volontés particulières. C’est la somme des volontés individuelles, mais des volontés individuelles qui tendent aux biens communs. Elle est exprimée par l’article 6 de la DDHC, par la loi. Cette volonté générale est souveraine et elle a les mêmes caractères que la souveraineté et elle est inaliénable. Elle interdit l’inaliénabilité, la représentation. Elle ne peut pas se transmettre. L’idée est l’inaliénabilité (passage

liberté d’entreprendre. §2. La liberté du commerce et de l’industrie. §3. La liberté de la libre concurrence. §1. La liberté d’entreprendre : L’affirmation de la liberté d’entreprendre se fait à la révolution. L’art. 2 (ainsi que l’art. 4) de la DDHC proclame la liberté. Cependant il n’y a pas de référence spéciale à la liberté d’entreprendre alors qu’ils mentionnent la liberté de propriété. Cependant, on ne peut pas douter que les révolutionnaires aient pensé à cette liberté, et elle a été pensée

mai 89 : ouverture des Etats gén à Versailles. Le roi déçoit (propos trad + silence relatif à l'écriture de la C°) 17 juin 89 : Etat gén → Assemblée nationale20 juin 1789 : serment du jeu de paume. La nation est souveraine à travers les députés (art 3 DDHC), elle s'arroge tout le pvr, interdiction de veto pr le roi. La nation qui a l'intégralité du pvr ne peut l'exercer qu'à travers des rpsts → pcp rpstatif de la souv nat. 23 juin : le roi essaie d'intervenir mais c'est un échec pour lui et la noblesse

respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également protégée par leCode pénal, qui consacre une section aux atteintes portées à la vie privée (art. 226-1 et s. CP). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs conféré une valeur constitutionnelle au droit au respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée »). Enfin, le droit au respect de la vie privée

juridique commun de l’humanité selon L’ONU. Se sont des valeurs universellement reconnues et qui devraient être universellement respectées. Lorsqu’un Etat ne respecte pas ces libertés cela engendre un doute sur son penchant démocratique : deux textes DDHC de 1789 et 1948 DUDH (déclaration universelle des droits de l’homme) adopté dans le cadre de l’ONU (il s’agit d’une résolution) dans les deux textes respect des droits de l’homme et du respect d’un Etat de droit. Les libertés fondamentales ont plusieurs

dominante est la bourgeoisie. Nuit du 4 aout 1789 abolit les privilèges => Déclaration bourgeoise qui n’énumère que les droits et libertés dont la bourgeoisie a besoin. La bourgeoisie n’a pas besoin de droits collectifs. Pas de libertés collectives dans la DDHC qui permet le regroupement des individus. => Déclaration par et pour la bourgeoisie. 19e siècle va modifier les rapports de force. Premier temps : maintien de la domination de la bourgeoisie. Développement du paupérisme. Progressivement, vers

système politique>> les autres organes constitutionnels ne font que l’assister dans l’exercice de ses fonctions. Préambule de la constitution de 58 s’inscrit dans la continuité des régimes qui l’ont précédé : théorie du droit naturel et contrat social (DDHC de 87), solidarité (ref à préambule de 46, charte de l’environnement de 2004). Ce Préambule a acquis, depuis l'importante décision « Liberté d'association » du Conseil constitutionnel de 1971, valeur juridique par son intégration dans le droit positif

propre comportement. La liberté a ici bel et bien un caractère abstrait puisqu’il implique que si l’esclave n’est pas libre, l’homme pauvre sera tout aussi libre que l’homme riche. On retrouve très clairement cette approche dans l’article 1er de la DDHC lorsqu’il est indiqué que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Cependant, l’égalité de la liberté est une fiction mais il faut convenir que c’est une fiction nécessaire, utile, salutaire. Selon la 2nde, la liberté est

de gens (en dehors des frontières) A) Les Catalogues de droits : droit de l’homme 1) Les sources de droits de l’homme en droit positif La Déclaration des Droit de L’homme et du Citoyen (DDHC) du 26 Aout 1789 Constitution en vigueur du 4 Octobre 1959 avec un rappel de la DDHC dans le préambule La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne adoptée le 7 Décembre 2000, au départ on disait qu’elle n’avait pas de valeur normative. Cette charte est devenue une norme de droit