Art 14 Ddhc

mobile. CC : 1) Principe de non rétroactivité de la loi pénale ayant le caractère d’une punition ( peine , loi pénale de fond) 2) Pas une peine au sens strict : La surveillance judiciaire de personnes dangereuses : modalité d’exécution de la peine Art 11-3 CP 3) Plus sévère mais cette modalité est prise à titre de sûreté , de dangerosité : application immédiate : esprit de la loi ( ratio légis) , pression de l’opinion public. Cette nouvelle mesure est une solution de rattrapage pour tous ceux qui

en 1944, appuyée deux ans plus tard par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), qui spécifie que « toute personne à le droit à la réunion et l’association pacifique » […] et que « toute personne à le droit à fonder avec d’autres syndicats […] à s’affilier aux syndicats pour la défense de ses intérêts »[3]. C’est ainsi que ses deux textes sont venus marquer un nouveau tournant : la DDHC prend l’allure d’un fil conducteur qui « inspire » les nouveaux textes. En 1948 et en 1949, L’OIT

vrai que depuis l'abolition de l'esclavage. Dans la DDHC article 6 mentionne l'abolition de l'esclavage « chacun a le droit à le reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique ». l'animal est juridiquement une chose, (article 528 du CC). Il existe des personnes juridique particulière qui ne sont pas humains mais des groupement : société, association, état. Ce sont des personnes morales. Partie 1 : personnes physiques. Loi du 14/12/64: eforme des tutelles Loi du 17/01/75: Loi Veille

Finances de l’Etat Art. 34 C : les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. (aujourd’hui, il s’agit de la LOLF de 2001). Il existe par ailleurs des normes de l’UE relatives à la maitrise des déficits excessifs et aux critères de convergence. * Finances locales Art. 72 C : principe de libre administration des collectivités locales. * Fiscalité publique  Art. 13 et 14 DDHC : ppe d’égalité

dans le temps art 112-1 du code pénal, ce texte énonce deux principes : • le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère • le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in miscius) A) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle directement du principe de la légalité des délits et des peines énoncés par l’art DDHC, énoncé par les

variés et hiérarchisés Document C : Extrait de la Constitution de 1958 (Vème République) Art. 1 : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction […]. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandants électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. Art. 2 : La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore

Déclarations : -Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (art. 2) -Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 6) -Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (art. 26) -Convention européenne de sauvegarde et de protection des droits de l’homme de 1950 (art. 14 ratifié par la France + Protocole 12 non ratifié par la France). -Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (art. 21) -Exemple de discriminations dans la loi (2 domaines principalement)

idéologique que les révolutionnaires de 1789 vont récupérer. On passe d’une Souveraineté divine à une souveraineté démocratique = Souveraineté du peuple. Ceux qui ont élaboré la DDHC ont établi une cassure entre la souveraineté divine, reconnaitre des droits fondamentaux à la personne humaine, des droits naturels. Dans cette DDHC on trouve deux rubriques : Les droits inhérents à l’homme, ceux-ci naissent avec, la liberté, l’égalité et le droit de propriété. La liberté est une grande notion qui englobe

déclaration de volonté du souverain donc un acte de souveraineté qui précisément est donné à ce moment à la Nation. Ce constitutionnalisme est toujours d'actualité. Dans notre bloc de constitutionnalité on a encore un texte qui date de cette époque: la DDHC. Pourtant, cette histoire constitutionnelle est très chaotique. Au USA, il y a aussi eu une constitution à la même époque toujours en vigueur aujourd'hui. Chapitre 1: Les expériences révolutionnaires 1791-1799 On parle de monarchie absolue car

à tout moment au-delà, le CC peut s'auto-saisir. Son avis est consultatif, rendu public. Le CC donne aussi son avis sur les textes d’organisation du scrutin pour l'élection PR et les référendum à la demande du gvt. Il constate la vacance de la PR (art 7 C° sur saisine du gvt). Section 2 : Les modèles du contentieux constitutionnel 1) Le modèle dit américain C'est un contrôle diffus : la recherche de conformité loi/C° est dite incidente (au cours d'un procès dont l'objet est au départ différent)