Art 14 Ddhc

n’était pas le but- Le régime représentatif est une condition pour la bonne républiqueQuestion 2 : - La constitution du 3 septembre 1991 : débuté en 1789 par la première assemblée constituante française et est approuvé par le roi le 14 septembre 1991. Son préambule = DDHC. Elle est rigide. Séparation des 3 pouvoirs pour la 1ere fois et régime présidentiel inspiré des EU. Royaume de France -Constitution du 24 juin 1793 : République française-La Constitution du 22 août 1795 République française- La

à la guerre civile en Algérie. A l'époque (en 1958), au moment de son adoption, on a renvoyé à des textes qui furent adoptés antérieurement : la protection des droits et libertés. C'est ainsi que le Préambule de cette même Constitution renvoie à la DDHC de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946 (instituant la IVè République) parce qu'à l'époque, l'enjeu n'était pas de protéger les droits et libertés mais de mettre fin à une guerre civile. Ce qui a fait l'objet de plusieurs questions institutionnelles

juridique des droits inhérent à la personne humaine. Cela signifie que les droits des individus vont être protégés par les juges. Protection assurée par le juge de droits et libertés considérés comme naturels et intangibles de la personne humaine (art 2 DDHC). On se rapproche de la notion d’Etat de droit : c’est un Etat dans lequel est assurée la protection des individus face à l’éventuelle hégémonie des gouvernants. Marxiste : Pour Karl Marx, la démocratie n’est pas la garante de la protection des

Civil Séance 1 : L’enfant né sans vie « Les critères biologiques sont-ils suffisamment pertinents pour déterminer l’existence d’un sujet de droit ? » Du point de vue du droit : Constit : DDHC UE : CEDH Loi : loi du 8 janvier 1993 pour reconnaître le deuil des familles, qui déboucha sur les art 79-1 et 16 du Code Civil Règl : décrets et arrêtés de 2008 qui consacrent ce droit au deuil des familles avec la création du livret de famille, rendu rétroactif par la circulaire du 19 juin 2009

Droit de la famille: concerne tlm. Il est omniprésent dans le Code Civil. Le mot famille n’est pourtant pas défini par le CC. Il l’emploie, not dans la direction morale et matérielle de la famille, logement de famille (art 215), intérêt de la famille (art 17), conseil de famille (art 398) Absence de définition car notion anthropologique qui dépasse et précède la notion de droit. Une famille est un groupe de personnes relié entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Dans la conception tradi

provisoirement ms tente parallèlement d’intimider les troupes autour de Paris (faire pression sur les députés) qui va déclencher le mvt du peuple, les députés furent emprisonner, secours de ces députés. 1. Evénements majeurs de la constituante 14 juil. 1789 : Prise de la Bastille, pt de départ de la rév° armée qui est un symbole de la victoire pol, (Bleu = Paris, Blanc = Royauté, Rouge = tiers Etats) la royauté inséré par Paris = représentat° de la cocarde). 4 aout 1789 : Abolit° des privilèges

du pouvoir ? 1) Les principes a. Pas de DDHC Dans toutes les constitutions, contrairement à avant où chaque acte constitutionnel était appuyé par un rappel des droits fondamentaux, les Constitutions napoléonienne ne font pas de référence claire et officielle à la DDHC, elles ne s’appuient que sur elles-mêmes. Donc a priori pas de souveraineté, car le rappel de la DDHC permet habituellement le rappel de la souveraineté nationale populaire. b. Mais art.1 Constitution An VIII et An XII Mais indirectement

qu'elle soit connue de tous. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL : Articles DDHC 5, DDHC 7, DDHC 8 contiennent des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine) * DDHC 7 : « nul homme ne peut ...arrêté, accusé ou détenu ... » ce n'est pas le principe au sens strict * DDHC 8 : « ...nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi.... ». C'est l'expression

constitutionnelle depuis 1971), en proclamant la liberté en tant que droit "naturel et imprescriptible de l'Homme", impliquait le droit au respect de la vie privée. De là découlent d'importants problèmes relatifs à la combinaison, liberté d'expression (art.11 DDHC et 10 de la CEDH) et respect de la vie privée de chacun. Dans les trois premiers cas, il s'agira donc, d'étudier la jurisprudence, riche en la matière. Nous aurions pu penser nous servir aussi, de l'article 226-1 du Code Pénal qui dispose: "Est

les textes le garantissant sont au sommet de la hiérarchie juridique. ⁃ article 2 + article 17 de la DDHC ⁃ arrêt de la Cour de cassation, 22 avril 1823, dans lequel le droit est décrit comme « droit sacré » ⁃ protocole additionnel de la CEDH, 1952 : « toute personne a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour utilité publique » ⁃ protection des articles de la DDHC par la décision du Cons. Const. du 16 juillet 1971 ⁃ reconnaissance de la valeur constitutionnelle