Art 1382 Code Civil

exercé directement sur une chose (relation entre une personne et une chose). • L’obligation est dite naturelle lorsqu’elle est dépourvue de toute sanction étatique. • Il existe cinq sources d’obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d’obligations en deux catégories : l’acte juridique et le fait juridique. • Le fait juridique est tout événement

------------------------------------------------- TD 4 : droit civil Cas pratique Cas 1 : Suite à un divorce aux torts partagés prononcé il y a quatre années, l’époux débiteur doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire pendant huit ans. Madame, s’apercevant qu’à l’échéance de cette date, elle ne percevrait plus cette rente, souhaiterait prolonger au maximum la durée de cette créance en invoquant le devoir de secours qui pèserait sur son ex-mari. Il s’agit ici d’envisager une prolongation

aujourd'hui (cf. les chiffres relatifs aux pactes civils de solidarité (PACS) donnés dans l’introduction du titre 1 sur le couple : leur nombre est passé entre 2001 et 2010, de 19 629 à 205 596). Pendant très longtemps - jusqu’à la loi du 15 novembre 1999 ayant créé le PACS- le concubinage a été la seule forme de couple non marié qui existait. Face à elle, l’attitude du droit a beaucoup évolué. L'Ancien droit l’a longtemps prohibé. Quant au Code civil de 1804, il avait pris le parti de l’ignorer afin

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir retenu la responsabilité de M. X..., alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité des parents d’un enfant mineur prévue à l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, peut être écartée non seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime mais encore lorsque les parents rapportent la preuve de n’avoir pas commis de faute dans la surveillance ou l’éducation de l’enfant ; qu’en refusant de rechercher

Les sanctions civiles. 1) Les sanctions prventives. 2) Les Dommages et Intrts D. 3) Les nullits. 4) Les sanctions-excutions. V) Le fondement de la rgle de droit. A) Thories idalistes ou du droit naturel. B) Le droit positif. Chapitre I Les caractres gnraux de la rgle de droit. I) Le caractre gnral et impersonnel de la rgle de droit. Loi termes abstrait vocation sappliquer tous. Rgles sappliquent uniquement des catgories de personnes. Ex incapable (mineur et adulte protgs). Art 502 majeur protg

engagements volontaires des engagements involontaires de l’homme. Nous étudierons ce semestre les engagements se formant sans convention (articles 1370s du Code civil, dans le Titre IV du Livre III). Cela relève de ce qu’Aristote appelait la justice commutative ou corrective. Il s'agit bien d’une justice arithmétique, corrective. La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent l’idée d’un enrichissement procuré

Droit de la famille Le droit ne propose pas de définition précise de la famille, même si plusieurs codes font référence à la famille; le code civil et le code de l’Action Sociale et des Familles principalement. Au sens large, la famille comprend l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun et qui sont rattachées entre elles par le mariage ou la filiation. Au sens étroit, la famille désignerait le groupe formé par les parents et leurs descendants ou même, plus restrictivement encore

LA PROTECTION DU NON PROFESSIONNEL DANS LA VENTE COMMERCIALE (p 8 - II) La vente commerciale ne présente pas de spécificité par rapport à la vente civile dont elle suit généralement le régime juridique. Elle est traitée aux articles 1582 à 1688 du code civil. Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, le transfert d’une

convention européenne des droit de l'Homme ainsi que les articles 9 et 1382 du code civil, le principe selon lequel la publication de toutes les photographies litigieuses avait été attentatoire au droit de Monsieur Jean Paul X. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles pris en relation de ces textes et de ce principe, a donc été en parti censuré par l'arrêt du 16 mai 2006 de la cour de cassation de la première chambre civil. I.Le Droit au respect de la vie privée Le droit au respect de