Art 1382 Code Civil

but, plusieurs même : - vivre honnêtement / ne pas faire de tort à autrui/ donner chacun ce qui lui revient. => autoriser la vie en société des individus. • Le droit est un moyen d’atteindre les buts (au-dessus), mais pas n’importe lequel, c’est un ART tourné vers ces buts, c’est un savoir-faire original auxquels des praticiens, des Hommes de l’Art (avocat, juges, notaires...) vont faire inévitablement faire appel pour réaliser ces finalités, ou tout au moins y tendre. Les praticiens procèdent à

Lorsque les parents ou l’un d’eux porte un double nom de famille, ils ne pourront transmettre qu’un seul nom à leurs enfants (art.311-21 du Code civil). Les parents ne peuvent transmettre un double-nom constitué de l’accolement de leur double-nom respectif. Le double-nom étant divisible, les parents porteurs d’un double-nom peuvent transmettre à leurs enfants l’intégralité du double-nom de l’un d’eux ou une partie du

Dissertation : « la valeur juridique de l’offre » Introduction : Tout contrat ne serait existé sans une offre. On considère en effet, que dans tout contrat il y un offrant et un acceptant. En revanche, il existe une difficulté, c’est que le Code Civil ne définit ni les caractères, ni la valeur juridique de l’offre. Les caractères juridiques de l’offre sont définis par la jurisprudence qui en distingue trois. Tout d’abord l’offre doit être extériorisée. C’est-à-dire que la volonté de l’offrant

Car c’est elle qui se prétend titulaire d’une créance d’indemnisation fondée sur l’article 1382. Par conséquent elle doit prouver que ses conditions sont réunies (art. 1315). Il appartient donc à Nicolas d’apporter la preuve de la faute commise, preuve apportée par les études des cabinets. • Nature de la faute L’article 1383 du code civil dispose pour les fautes répréhensibles au titre de négligence ou d’imprudence. Il s’agit ni

DROIT CIVIL 11.09.13 biblio : code civil droit civil, les pesonnes les incapacités,MALAURIE , éd defrenois INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil, dont il constitue une branche, car la matière du droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Fondamentalement, parce qu’il répond le plus purement a l’image qu’on se fait de l’essence du droit

responsabilité La responsabilité civile La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d'autrui, soit du fait des choses. Elle est mise en jeu dès l'apparition d'un dommage, c'est à dire d'un fait portant atteinte à l'intégrité de ce qui est ou de ce qui devrait être. Le responsable de ce dommage a donc l'obligation civile de réparer. La responsabilité civile est régie principalement par les articles suivants du Code Civil : Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme

Commerçant : art L121-1 → sont commerçant ceux qui exercent des actes de com merce et en font leur profession habituelle 3 éléments nécessaires : - Accomplissement d’actes de commerce - De manière personnelle et indépendante → aus risques et périls du commerçant - A titre de profession habituelle → élement matéri el (acte de commerce répété) et élément intentionnel (faire un profit) Preuve : contre un commercant → libre art 110-3 du Code de commerce / contre un civil → écrit

genre. La convention vient du latin cum venire qui signifie venir ensemble, d’où : être  d’accord. La convention est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit. Ainsi se référant à la convention le code civil définit le contrat en son l’article 1101 en ces termes : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». (Cependant il est à

en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur. Le droit réel C’est un pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose. C’est un lien de droit entre une personne et une chose. EX : le droit de propriété (art 544CC). C’est la maitrise totale de la chose qui se décompose en 3 volets : « usus » (droit de se servir), « fructus » (droit d’en percevoir les revenus ou les fruits), et « abusus » (droit d’en disposer).   L’obligation, un lien de droit

ce qui n’est pas du tout comme en France). On va s’intéresser principalement à la common law. Le droit des contrats constituera l’essentiel de ce cours. C’est une matière qui est au cœur de l’actualité car ses règles sont issues du Code civil de 1804,  c’est un code bicentenaire, il a été retouché. Mais pour le droit des contrats, il n’a pas été très retouché, l’article 1370 n’as jamais été retouché tout comme 1134. Le droit commun des obligations, ce sont les règles générales du contrat qui s’applique