Arrêt 8 Octobre 2008 1ère Chambre Civile

contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil

et des obligations c'est-à-dire l’article 1134 du code civil. La clause de non concurrence entraîne l’obligation de loyauté. La clause de mobilité ne peut pas être utilisée par l’employeur en cas de disproportion. La rupture s’effectue par deux moyens : le licenciement et la démission. Il y a un respect du préavis Le contrat de travail doit porter en autre : la période d’essai, la rémunération, la fonction, les références (civiles / commerciales et fiscales), les conventions collectives

des valeurs sans forcement avoir un contenu normatif donc directement définissable. EX : La DDHC fait référence au mot « dignité » qui n’a pas de valeur normative précise. Il existe un juge (Conseil d’Etat) qui à donné une valeur a ce mot. Le 27 Octobre 1995 le maire de Morsang-sur-Orge décide d’interdire un spectacle pour atteinte a l’ordre publique, le maire saisit alors un juge. Le juge déclare que ce spectacle de lancée de nain est une atteinte à la dignité il peut donc l’interdire. III

sanctionnée par une peine. Il existe des sanctions qui ne sont pas des peines. Ainsi les sanctions administratives ne sont pas des peines, comme les sanctions civiles. La privation de liberté n’est pas forcément une peine. Ex : un étranger en voie d’expulsion va être placé en rétention administrative. L’amende peut être pénale, fiscale, civile, douanière, elle n’est pas par nature pénale. Autre Ex : la suspension du permis d conduire peut être une peine mais peut aussi être prononcée par le préfet

Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une

La faute dans la responsabilité du fait personnelL’article 1382 du Code civil dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute, mais le législateur est resté silencieux sur cette notion cela dit, après l'article 1382, l'article 1383 semble vouloir donner un semblant de définition de la faute :

l’administration ». Il faut cependant apporter une nuance à cet alinéa mais sans le remettre en cause. Car en effet, le rôle de l’administration va bien au-delà de la simple exécution. - Il y a trois raisons à cette nuance, des raisons qui s’additionnent : - 1ère raison : L’administration est caractérisée par sa pérennité (c’est-à-dire quelque chose qui dure). L’administration dispose pour elle d’un facteur temporel qui s’oppose à l’instabilité politique de certains gouvernements (qui ne durent par exemple

abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit. Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention) Droit civil : pas de juge pour s’exécuter

droit réel accessoire sur le bien. L’évolution du droit des suretés s’est fait par cycles pendant lesquels telle catégorie de suretés prenaient le pas sur l’autre, puis étant trop utilisée finit par tomber en désuétude. Section 1 : Avant le code civil En droit romain, on constate une évolution vers un affinement des suretés, l’ancien droit romain connaissait essentiellement les suretés personnelles appuyées sur une forte pression sociale, assortie de contraintes pour le débiteur et son coobligé

DROIT D’AUTEUR Avant-propos Jeudi 16 septembre 2010 Le droit d’auteur fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est