Arrêt 8 Novembre 1995

Filière Spé​​​cial de droit TD Droit des biens Chargé par : M. Bun Pagna Nom et Prénom : Pich SokvatanakClass : FS1Group 2 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation en assemble platière rendu en date 15 avril 1988 « Affaire des fresque catalanes » portant sur la revendication immobilière. Les fresques décorant l’église désaffectée de Casenove ont été vendu par Mmes Ribes et Poncy

Commentaire comparé des arrêts Morsang-sur-Orge et Omega « Agis de telle sorte que tu traites l’humanité, aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre, toujours en même temps comme une fin et jamais simplement comme un moyen » (Emmanuel Kant). Tel pourrait être le fondement des mesures d’interdiction prises par les garants de l’Ordre Public (les pouvoirs de police locaux), tel qu’il en ressort de l’étude des arrêts Morsang-sur-Orge[1] et Omega[2]. Mais existe-t-il un fondement

parties, par la cour d'appel de Poitiers ; (…) les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; C- LA VIOLENCE Doc. n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999 LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996), que, suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme Bosse-Platière a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, Mme Bosse-Platière a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ; Attendu que la société Jojema fait grief à l'arrêt

Limoges, le 15 novembre 2012 Le Recteur de l'académie de Limoges Chancelier de l'Université à Mesdames et Messieurs les recteurs Division des Examens et Concours Rectorat Division des Examens et Concours ----Télécopie : 05.55.11.41.50 Références : Dec1/ML/FL/n° 949 Affaire suivie par : Mlle LAUXIRE Fanny LUQUET  05.55.11.41.28 OBJET : Circulaire d’organisation du brevet de technicien supérieur "Comptabilité et gestion des organisations" Session 2013 Références : ►décret

lu/content/dam/justice/fr/jurisprudence/cour- cassation/social/2009/02/2594/SOC090212_2594-10.pdf 2 - Cass. be, 1e, 7 juin 2018, Pas. be., 2018, n°6-7-8, p. 1297. Trouver le numéro de rôle de cette décision. Site consulté le 25/10/2020, lien de la décision : http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/ download_blob?idpdf=F-20180607-12 Le numéro de rôle de la décision est : n°16.0013 3 - Cass. fr., 1e civ., 29 novembre 2017, n°16-50061. Lien de l’arrêt consulté le 25/10/2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ JURITEXT000036136244

irrégulière c’est le juge administratif qui est compétent. La théorie de la voie de faits : il y a voie de faits lorsqu’un acte grossièrement irrégulier porte atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété  Tribunal des Conflits, 8 avril 1935, « Action française ». Il ressort de la jurisprudence qu’il y a deux hypothèses : Voie de faits par manque de procédure : hypothèse selon laquelle l’administration a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision

introduit des moyens de contrôle au sein de son entreprise. Ainsi, la limite au pouvoir de contrôle de l’employeur est il lié au respect de la vie personnelle de ses salariés dont l’existence est reconnu pendant et sur le lieu de travail par différents arrêts de la Cour de Cassation française et de la Cour Européenne des Droits de L’Homme. 1.1 Définition de la notion de données personnelles. Selon la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, une donnée à

1-Transport • Exploitation d’un établissement de location de voitures Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N° 13) • Transport aérien de fret Arrêté du ministre du transport du 04 mai 1996, (JORT N°40) • Transport routier de marchandises pour le compte d’autrui et de location de véhicules routiers de marchandises Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation de train touristique Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation

10 octobre 1995 Introduction : Cet arrêt a été rendu pour la cour de cassation première chambre civile le 10 Octobre 1995. Cette arrêt relate un conflit entre d’une part M. Frata et M. d’Onofrio. M. Frata avait pour habitude de jouer au « quinté plus » et de confier à M. d’Onofrio le soins d’aller valider le ticket du « quinté ». En échange, M. Frata avait affirmé à M. d’Onofrio quand cas de numéros gagnant ce dernier recevrait 10% de la somme remportée. Pour la course du 8 janvier 1991

du XXe siècle que s'est imposée l'idée que tout auteur d'un acte administratif devait pouvoir le faire disparaître rétroactivement en cas| |d'illégalité. Le commissaire du gouvernement Rivet, dans ses conclusions sur la décision Dame Cachet du 3 novembre 1922 (RD publ. 1922, p. | |552), qui est au coeur de la construction jurisprudentielle actuelle, rappelait que l'irrévocabilité des droits acquis est longtemps apparue | |comme « un dogme intangible », mais il soulignait également que la