Arrêt 8 Novembre 1965 Bull N 593

dans un tribunal administratif. Droit public et droit privé se distinguent par leur finalité, leur but. Alors que le droit privé poursuit la satisfaction d'intérêts individuels, le droit public poursuit la satisfaction de l'intérêt général. Ex : Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs pris par le maire pour maintenir l'ordre unique. Il faut la relativiser : la distinction est purement académique, est un instrument de classement des juristes. Un même problème peut relever des deux droits

la recherche d e la notion d e d élit financier », in Les d élits financiers, Association eu rop éenne d e d roit bancaire et financier, Bru ylant, 2001, p . 1-37. J. d u JARDIN , « Pou rqu oi u n d roit p énal d es affaires? », DAOR, 2004, p . 3-9. 8 Su r la d ép énalisation d u d roit d es affaires, voy. sp écialem ent A. D E N AUW , Les métamorphoses administratives du droit pénal de l' entreprise, Gand , Mys & Breesch, 1994, 190 p . Com p . la loi d u 13 m ai 1999 relative au x sanctions ad m

aux crédits documentaires. 155 Annexe II – Règles Uniformes pour les garanties contractuelles. 193 VIII Abréviations utilisées. BAD Banque Africaine de Développement. Banque Revue Banque devenue Banque Magazine. Bull. Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation. CJFE Cahiers Juridiques et Fiscaux de l’Exportation. CA Cour d’Appel. CAGEX Compagnie Algérienne d’Assurance et de Garantie des Exportations. CCI Chambre de Commerce Internationale. CMFA

FEMME DANS LE MONDE MÉDITERRANÉEN II LA FEMME GRECQUE ET ROMAINE. BIBLIOGRAPHIE Dans la même série TMO (Travaux de la Maison de l'Orient) TMO 1 TMO 2 TMO 3 TMO 4 TMO 5 TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Objets en os historiques et actuels, sous la direction de D. Stordeur, 1980. L'homme et l'eau en Méditerranée et au Proche Orient I, sous la direction de J. Métrai et P. Sanlaville, 1981. L'homme et l'eau en

des forces armées AGNU : Assemblée Générale des Nations Unies APLS : Armée Populaire de Libération du Soudan Art. : Article Av. : Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des

mais en suivant le conseil de Portalis. « Dans cette immensité d’objets divers qui composent les matières civiles… c’est 1. Portalis, Discours préliminaire, Locré, t. 1, p. 264, n° 16. 2. Eod. loc, p. 258, n° 9. 7 G É R A R D C O R N U 8 à la jurisprudence que nous abandonnons… tous les objets que l’on s’efforcerait inutilement de prévoir, ou qu’une prévoyance précipitée ne pourrait définir sans danger3. » Le Code sait renvoyer à la jurisprudence ainsi qu’à la coutume ou à la raison

rédacteur responsable de la revue Stratégies énergétiques, Biospbère et Société. 1re édition aux Éditions Pierre-Marcel Favre - Lausanne, 1979. Nouvelle édition : Éditions Sang de la terre, Paris, 1995 ISBN : 2-86985077-8 Nicholas Georgescu-Roegen, La décroissance (1979), 2e édition, 1995 8 L’auteur Nicholas Georgescu-Roegen (1906-1994) Retour à la table des matières Né en Roumanie, Nicholas Georgescu-Roegen eut très tôt une vocation de mathématicien. Docteur en statistique en 1930 à la Sorbonne

PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives, et

|64 | | | | | |8 |Profil national des micro-barrages et retenues d’eau à usage multiple |65 | |8.1 |Stratégie nationale des maénagements hydroagricoles

tant qu’elle n’a pas été abrogée ou annulée. Il existe, cependant, des lois temporaires soit que l’on mette le texte à l’essai (la loi sur l’avortement avait été prévue pour 5 ans), soit qu’elle entende régir une situation déterminée : ainsi, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat permettait aux entreprises de moins de 50 salariés le versement, avant le 30 juin 2008, d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et plafonnée à 1000 €. Une loi constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre