Arrêt 31 Mars 2010 Prestation Compensatoire

mettre en oeuvre. I. Le principe de qualification lege fori Un conflit de qualification peut apparaître quand, pour une question de droit, la France retient une qualification tandis que l’autre pays lié à la situation en retient une autre. !!! Arrêt Caraslamis, 1955 : Le juge français qualifie lege fori, à l’one des conceptions françaises. II. Les limites à la qualification lege fori A. Le rôle de la loi étrangère Quand le juge qualifie à l’one des conceptions françaises, il doit faire entrer

de la loi civile car le droit civil reste le droit commun qui s’applique en matière commerciale. La li purement commerciale qui se trouve dans le code de commerce pour l’essentiel dont la parie règlement taire a été mise en place par le décret u 25 mars 2007, en plus de ces lois votées par le parement il y a des règlements c’est-à-dire des décrets et des textes édités par les autorité administratives indépendantes (autorité des marchés financiers) bien que la qualité de source de ces actes soit controversée

de mots. Ex : synallagmatique, contrat dans lequel chacune des parties a des obligations réciproques. Ce langage technique se traduit également par une rigueur du langage. Chaque mot a un sens bien précis. Ex : décision de justice : il s’agit d’un arrêt pour le tribunal d’instance ou cour de cassation et d’un jugement pour le juge. Il y a aussi une nécessité d’interpréter la loi ce qui parfois entraine des difficultés car la loi n’est pas toujours très claire. L’action de prendre une décision n’est

...................... 2. Des effets de déversement entre secteurs d’activité à anticiper et à accompagner .................. 3. Transferts de charges entre ménages et équité du développement durable .............................. 16 16 16 19 24 26 31 32 35 37 40 44 44 45 47 49 50 II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ............................................... 53 A. BÂTIMENTS ET URBANISME ........................................................................................

MAROC CHAPITRE PREMIER ENVIRONNEMENT GÉNÉRAL DU SECTEUR & RÉGLEMENTATION 26 SECTION I- ENVIRONNEMENT GÉNÉRAL DU SECTEUR : PLACE ÉCONOMIQUE ET CADRE INSTITUTIONNEL 26 SECTION II- LA RÉGLEMENTATION SECTORIELLE, UN ARSENAL DE TEXTES A MODERNISER 31 CHAPITRE DEUXIÈME ENVIRONNEMENT COMPTABLE DU SECTEUR : DES DIFFICULTÉS COMPTABLES A RÉSOUDRE ET UN VIDE JURIDIQUE 52 SECTION I- OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES AU SECTEUR : DES DIFFICULTES COMPTABLES A RÉSOUDRE 53 SECTION II- L’ABSENCE DE RÉFÉRENTIEL COMPTABLE

moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » Article L2122-18 al. 1er du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints « ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation », à des membres du conseil municipal. » B- Les règles

forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. Article L13 A Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel. Article L13 AA I. # Les personnes

qu’avec l’accord du mari. Quel était le régime des biens réservés ? La femme les percevait librement et en avait la libre gestion. Ces biens étaient communs mais réservés à l’épouse. On avait quand même une paralysie du contractant qui demandait sans arrêt des justifications sur l’origine professionnelle du bien. Théoriquement, l’avancée est essentielle parce que c’est la première fois que l’on a déconnecté la nature commune des biens et l’unité de gestion, c’est la première fois qu’on a prévu qu’un

janvier 2010 L’entrepreneur et les connaissances de gestion en construction Syllabus pour la préparation à l’examen “Connaissances administratives en construction” devant le Jury central du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie L’entrepreneur et les connaissances de gestion en construction Syllabus pour la préparation à l’examen « connaissances administratives en construction » devant le jury central du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes

Marie-Odile Marchand Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Lamarck d’Albert Nathalie Menigoz Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Joliot-Curie de Sète Couverture : NPEG.FR Réalisation : PAON © HACHETTE LIVRE 2010, 43, quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 ISBN 978-2-01-180819-6 www.hachette-education.com Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles