Arrêt 30 Novembre 2000

d’action, en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande est rejetée, il ne s’agit pas d’un acte administratif unilatéral mais d’un acte parlementaire. 2.2. Les exceptions * Les actes individuels relatifs aux agents publics employés des assemblées parlementaires sont considérés comme des AAU (empêche les dénis de justice) depuis l’ordonnance du 17 novembre 1958 : eg. CE, 4 novembre 1987, Ass. Nat. C. Dame

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

.............................................................. 4 Dahir du 26 safar 1334 (3 janvier 1916) portant règlement spécial sur la délimitation du Domaine de l'Etat (B.O. n° 168 du 10/01/1916 (10 janvier 1916)) 6 Dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du Domaine Public (Bulletin officiel n° 326 du 20/01/1919 (20 janvier 1919)) ..... 8 Dahir du 17 safar 1340 (19 octobre 1921) sur le domaine municipal (B.O. n° 470 du 25/10/1921 (25 octobre 1921)) .....

se contentaient pas d’être interprétatives mais modifiaient également l’état du droit. Le problème était que si ces dispositions novatrices étaient illégales elles bénéficiaient d’une sorte d’immunité juridictionnelle ® de 1954 à 2002. Le CE cf. arrêt « institution Notre-Dame du Kreisker » du 29 janvier 1954 a décidé d’examiner le contenu de chaque circulaire, et distingue donc les circulaires interprétatives des circulaires réglementaires. Les circulaires réglementaires comportent des dispositions

la fois en tant qu'entreprises et en tant que publiques. Par exemple C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudiniac, Rec.362 ; Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 12ème éd., 1999, par M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, p.458. 3 Par exemple C.E. Sect. 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Rec.583 ; Les grands arrêts..., p.276. 4 C.E. 1er avril 1998, Union hospitalière privée et Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif

règles de la liberté d'établissement et de la liberté de circulation des travailleurs ; liberté de prestation de service : subsidiaire : donc en principe pas d’application cumulative : sauf « Karner » : 2004 ???????????? - « Gebhard » : 30 novembre 95 : distinction liberté de prestation de service et liberté d'établissement : caractère temporel ou habituel de la prestation. Il faut tenir compte de toutes les circonstances de fait : liberté d'établissement pas que quand il y a création d’une

Cass, 1ere Civ., 15 NOVEMBRE 1989. L2 DROIT C'est en 1989 que la Cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la mention manuscrite en matière de cautionnement. Elle tend en effet à devenir une règle de preuve et de protection du cautionnement plus qu'une condition de sa validité. En l'espèce , la décision de la Cour en date du 15 novembre 1989 concerne un contrat de location de matériel informatique signé entre 2 grandes sociétés sur un loyer

marins-pompiers, récemment créé, quitte la caserne provisoire de la rue de Lyon et prend possession de celle du boulevard de Strasbourg. À la suite du débarquement américain en Afrique du Nord, le 11 novembre, les troupes allemandes franchissent la ligne de démarcation et Marseille se retrouve occupée le 12 novembre 1942, comme le reste de la Zone libre. La ville souffre grandement de l'occupation, et en particulier, lors de la « rafle de Marseille », le quartier du Panier au nord du Vieux-Port qualifié de