Arrêt 29 Juin 2010

ET TYPE DE PEINES. L’individualisation de la peine est un principe dégagé pour la première fois par Saleilles en 1898 et n’a cessé de gagner en influence de façon très nette avant d’être consacré par le nouveau code pénal. Depuis le 1er mars 2010, le conseil constitutionnel peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés

Dans son mémoire et ses observations, la requérante invoquait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et, particulièrement, les arrêts E.L., R.L. et J.O.-L. contre Suisse 2 et A.P., M.P. et T.P. contre Suisse 3 rendus le 29 août 1997. La CEDH avait à juger de la conventionnalité d’une disposition d’un arrêté suisse concernant la perception d’un impôt fédéral direct ayant permis aux autorités fiscales suisses de prononcer des amendes à l’encontre des héritiers

Numéro 154 - Février 2010 Lettre d'information de l'Association française des ingénieurs et responsables de maintenance Tél 01 56 56 29 29 - fax 01 56 56 08 53 www.afim.asso.fr - afim@afim.asso.fr EDITORIAL ………………. eCl@ss et ec@t-npmi.net : la voie pérenne pour échanger les données des catalogues sans recopie ® Sans l’unicité des modèles de description des produits et des services, l’échange de données techniques et documentaires des produits entre les ordinateurs se révèle complexe, source

printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1]

l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d’indemnisation prévue au contrat type » (Ch.Mixte 22 avril 2005 Chronopost III). Depuis, cette position a été confirmé à plusieurs reprises (Com 28 juin 2005). C’est donc la gravité du comportement du transporteur qui doit être appréciée : une faute même de négligence qui est particulièrement grave au regard des exigences du contrat ou des compétences professionnelles attendues (Com 10 mars 2009

Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre

de la HALDE La HALDE, ou Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 décembre 2004, transposition de la directive européenne 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 portant sur le principe d’égalité de traitement. La HALDE se présente comme une « instance collégiale » [site HALDE] constituée de dix membres, chacun étant nommé par des institutions étatiques différentes. Le Président de la HALDE, poste

5ème éd. 2010. CARBONNIER J., Droit civil, Introduction, les personnes, la famille l’enfant le couple, PUF quadridge 2004 TEYSSIÉ B., Droit civil les personnes, Lexisnexis, 14ème édition, 2012. G. Cornu, Droit civil. Les personnes, Montchrestien, Domat Droit privé, 13e éd. 2007, n° 59, p. 136 Articles et ouvrages cités en cours (à compléter avec la bibliographie des TD) Carbonnier J, in Flexible droit, « être ou ne pas être, sur les traces du non-sujet de droit », LGDJ 10ème éd., 2010, p. 232 Mirkovic

TD Droit de la responsabilité civile Séance 4  Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2010 : M. X a été hospitalisé d’office au centre hospitalier de Montfavet, unité pour malades difficiles, du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000. Cependant il s’avère que ces décisions ont été annulées par la juridiction administrative. M. X a assigné en réparation de dommage et intérêt l’agent judiciaire du Trésor et le centre hospitalier de

à la commune, et n’enfreint aucun droit (liberté d’expression ou de suffrage) des conseillers municipaux. Rejet. Décision n° 2010-12 QPC du 02 juillet 2010, Commune de Dunkerque CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul Par cet arrêt, le Conseil d’Etat nous renseigne sur l’interprétation à donner à la « clause générale de compétence », énoncée à l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales. Le Conseil d’Etat juge que cet article « habilite le conseil municipal à statuer