Arrêt 28 Janvier 1954

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

administratifs unilatéraux – Notion : Vous réaliserez le commentaire de l'arrêt suivant: CE, 9 juillet 2010, Mr et Mme Alain Mathieu : Le 30 avril 2010, M. et Mme Mathieu demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune au motif qu'elles réitéraient les dispositions, contraires selon eux aux droits et libertés garantis par la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U

administratif s'applique seulement à la partie des activités publiques. Les personnes publiques ont de nombreuses possibilités de recourir à des personnes privées. Les activités de services publics industriels et commerciaux sont soumit au droit privé. 22 janvier 1921, Tribunal des Conflits : “Affaire Bac d' Eloca” (société commerciale de l'ouest africain) Les relations avec les tiers sont soumit au droit privé, mais comme il y a service public, on va trouvé l'application d'un certain nombre de règles du droit

a été fondée par un arrêt du 29 janvier 1954, Affaire Notre-dame de Kreisker. Le droit écrit est un décret du 28 novembre 1983, qui permet à tout intéressé de se prévaloir des circulaires et instructions publiées qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. A compter de ce décret, il paraît possible au juge administratif de contrôler la légalité de tes actes. Au sein des circulaires : les directives. Dans un arrêt de principe du 11 décembre

selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ; […] » Conseil constitutionnel 17 janvier 1989 : Faits : La loi du 30 septembre 1986 attribue à une Autorité Administrative Indépendante (Conseil supérieur de l’audiovisuel) des compétences réglementaires (prendre seul règles déontologiques concernant la publicité, la communication institutionnelle

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

avec une exception pour ces dernières lorsqu’elles mettent en cause les droits et libertés fondamentaux des détenus in concreto – elles sont alors tout de même susceptibles de recours. En l’espèce, dans l’affaire Boussouar, M.B a été condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d’assises du Rhône à une peine de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le garde des Sceaux décida de transférer M.B d’une maison centrale à une maison d’arrêt. L’intéressé exerce un recours pour excès de pouvoir

général du droit consacré par le juge administratif. Il implique l’égalité d’accès aux emplois publics, sans discrimination, notamment à raison des opinions politiques des candidats (cf arrêt CE,ass, 28 mai 1954, Vincent), l’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps ou même occupant le même emploi (cf arrêt Millan) et l’égalité des candidats usagers et usagers des services (cf Sté des Concerts du conservatoire 9 mars 1951). C’est principalement cette partie concernant les usagers des services

quadrillant toute la France. Par décret de l'Assemblée Constituante en date du 16 février 1791, la maréchaussée devient la GENDARMERIE NATIONALE. Ce décret imposait une réorganisation sur la base des départements juste créés, 28 divisions furent mises sur pied, regroupant chacune la gendarmerie de 3 départements. Le département lui, comptait 2 compagnies réparties en 6 lieutenances et quinze brigades. 4 - DE LA GENDARMERIE NATIONALE À LA GENDARMERIE IMPÉRIALE 4.1 -

sous le contrôle de l’administration et soumise à un régime exorbitant du droit commun. En l’absence de qualification législative, il faut rechercher à partir des critères posés par la jurisprudence s’il y a activité de service public :L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 pose 3 critères cumulatifs pour déterminer si une activité exercée par une personne privée entretient une mission de service public qui sont l’intérêt général, le contrôle par une personne publique, et la présence de prérogatives de puissance