Arrêt 28 Janvier 1954

la cour n'est pas nécessaire, par dérogation à l'article 3 de notre dahir sur l'organisation judiciaire susvisé, pour les débats et la solution des litiges dont il est parlé dans les deux articles qui précèdent. Article 6 (Modifié par le D. 25 août 1954 - 25 hija 1373) : L'immatriculation est facultative. Toutefois, lorsqu'une réquisition a été déposée, elle ne peut plus être retirée. Article 7 : L'immatriculation est obligatoire en cas d'aliénation ou d'échange d'immeubles domaniaux, ou d'échange

nov 1956 Franco-Brit débarquent à port-said. Nasser demande aide URSS et EU. URSS lance ultimatum contre F RU Israël. EU exerce pression diplomatique pour que leurs alliés qui l’égypte. Décembre 1956 F et RU évacue canal, Israël évacue sinai en janvier 1957. Crise : traduit CP car 2 Gds d’accord pour défendre leurs intérêts. 2è crise montre la non-ingérence dans les affaires de l’autre bloc. Hongrie : déstalinisation provoque manifestations => réhabilitation des condamnés par Staline. Troupes

parle de circulaire réglementaire. Cette circulaire créant du droit, elle peut faire objet d’un recours – c’est ce qu’énonce le CE dans l’Arrêt Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954. Mais cette distinction a évoluée, surtout en ce qui concerne les circulaires interprétatives. Dans un arrêt du CE 18 juin 1993 Institut Français d’opinion publique (IFOP), le CE précise que les circulaires interprétatives peuvent être déférées au juge si l’interprétation méconnaît le sens et

Date de décès Pays d'origine Fonctions et Dates Harry S. Truman Lamar (Missouri) 8 mai 1884 Kansas City (Missouri) 26 décembre 1972 (à 88 ans) États Unis ( Missouri ) C'était le trente-troisième président des États-Unis, d'avril 1945 à janvier 1953. Andreï Aleksandrovitch Jdanov 14/26 février 1896 à Marioupol (Ukraine) le 31 août 1948 à Moscou Ukraine politicien soviétique, partisan de Joseph Staline. Il a joué un grand rôle dans la politique culturelle de l'URSS. George Catlett

pèsent encore aujd : Signature du Pacte Atlantique en 1949, approbation du Plan Marshall en 1947, Création CECA en 1950 (préfiguration du marché commun) entre Fce, IT, All et Benelux, Projet de communauté européenne de défense en 1951 qui échouera en 1954. => Mesure prises en crainte du communisme. Idem pour attitude de la Troisième Force. B) Les atouts politiques de la Troisième force. 10 gouvts se succèdent au pouvoir entre 1947 et 1951 et certains restent 24 heures ! Image donc d’un

des recours en annulation contre les circulaires : d'un côté la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker, issue d’un arrêt du 29 janvier 1954, et de l'autre, la jurisprudence IFOP, relative à l’arrêt du 18 juin 1993. En effet, le régime juridique des circulaires avait été précisé par le Conseil d’État, à l’occasion de l’arrêt d’Assemblée Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier le Conseil d’État a opéré une distinction entre les circulaires « interprétatives », dépourvues de tout effet juridique

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

ont la personnalité juridique de droit international (en partie parce qu'une déclaration de guerre est un traité et qu'il faut avoir la capacité juridique pour le signer). De fait il n'existe pas de déclaration de guerre de l'Algérie à la France en 1954, et pour cause, l'Algérie était sous administration française depuis plus d'un siècle14. Refuser de qualifier juridiquement les événements d'Algérie de guerre revient donc à refuser de reconnaître le caractère d'État à l'Algérie antérieurement à 1962

1. Caractère général et abstrait La règle s’applique à tous de manière générale et abstraite. Elle vaut pour qui que ce soit. 2. Caractère permanent Le droit naturel est de caractère permanent. Sous Sarkozy : 533 lois, 19000 décrets, 40 arrêtés par jour, ce qui est très beaucoup. Trop de lois tue la loi. La loi devient inintelligible à cause de l’inflation législative, ce qui entraine une incompréhension de la législation. Il est difficile d’avoir l’état précis du droit positif. 3. Caractère

logements sociaux et reconnaît ainsi un droit au logement décent. 1953 Création du « 1% patronal », contribution obligatoire des entreprises à l’effort de construction (1 % de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés). 1954 Le 1er février, l’Abbé Pierre lance un appel sur Radio Luxembourg pour aider les sans-abri. A sa suite et sous la pression de l’opinion publique, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires