Arrêt 28 Février 2006

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de

renouvellement des critères de l’autorité de la chose jugée  ( Élargissement du concept d’objet : Arrêt 1° civ 8 mars 2005 : Raisonnement en terme de finalité pour conclure à l’identité d’objet ( Élargissement du concept de cause : ( Arrêt 3 juin 1994 : Conception étroite de la cause = Fondement juridique de la demande, le moyen de droit ( Arrêt AP 7 juillet 2006 Césaréo : Peu importe que la règle de droit invoquée soit différente, il y a identité de cause si la finalité

Andréa NAIL, consultante Maitrise des Risques HSE Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 1 Programme Introduction : Échanges et présentations Notions et enjeux de l’environnement Réglementation ICPE Réglementation Déchets Réglementation Eau / Air / Bruit ISO 14001 Visite de site : AIRCELLE Le HAVRE Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 2 Introduction Échanges et présentations Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 3 Parcours professionnel

quarante-neuf des cinquante parts qu’elle détient d’une société civile immobilière pour la somme de 1 Franc. Elle décide de l’assigner en annulation de cession par acte du 28 mars 2001 au motif que le prix de la vente est vil. Rien ne nous est dit sur la solution de première instance. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 8 février 2006 rejette la demande d’annulation de la cession des parts sociales en raison que le délai de prescription de cinq ans en matière de nullité pour vileté du prix est échu

Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation « Le dommage c'est l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne. » Dans un premier arrêt du 8 avril 2010 rendu par la Cour de cassation, M. X, salarié de la société de travail temporaire Vedior Bis a été mis à disposition de la société East Balt et a été victime d'un grave accident puisque sont bras droit a été happé par une machine. Un jugement irrévocable, rendu

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

fondamentaux. Le premier est la liberté d’entreprendre, le deuxième c’est la liberté de travail. Les conditions applicables à la clause de non-concurrence furent appréciées différemment dans la jurisprudence, laquelle s’est stabilisé à la suite de 3 arrêts importants de la Chambre sociale du 10 juillet 2002. Elle n’est licite que si elle se trouve limitée dans le temps et l’espace (A) en tenant compte des spécificités de l’emploi. En outre elle doit impérativement prévoir le versement d’une contrepartie

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir

indépendance rédactionnelle durant la guerre froide et la guerre d'Indochine10. En 1951 la Société des rédacteurs du Monde est créée, qui a pour mission de veiller à l'indépendance journalistique du titre. Elle se voit initialement attribuer un peu plus de 28 % des parts de la SARL Le Monde11. Suivront la sociétés des employés et des cadres en 1968, et celle des lecteurs en 1985. Les salariés du journal tiennent une place centrale dans la gestion du quotidien. À l'époque, la ligne éditoriale, sans se revendiquer