Arrêt 28 Février 2006

1ère chambres réunies, 27/05/2021, 433660 v Documents : I/ Généralités 1 - Art. L 243-1 et s. CRPA 2 - CAA de Paris, 4ème chambre, 17 avril 2020, Mme A. C., req. n° 18PA01811. II/ L’abrogation Ø Obligation d’abroger 3 - CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, req. n° 74052 4 - CE, 30 novembre 1990, Asso les verts, req. n° 103889 Ø Faculté d’abroger 5 - CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est, req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n°

unilatéraux : les actes réglementaires créent des normes de manière générale comme le code de la route.il existe plusieurs catégories d’actes administratifs : les décrets qui sont des actes du premier ministre et du président de la république, les arrêtés qui sont des actes d’autres autorités comme les ministres, les préfets. Tous les actes sont hiérarchisés, toutes normes de portée générale et dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales

tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni contre FORMA). Le dialogue entre les juges est envisagé comme étant autant l’instrument nécessaire à l’épanouissement du droit communautaire qu’à celui du droit administratif, au

Article 1 : L’ECONOMISTE Edition N° 3939 du 2012/12/28 Produits bio Enfin un projet de certification «maison» Un arsenal juridique conforme aux normes internationales Loi et décrets d’application bientôt publiés au BO Agrumes, courgettes, concombre, haricot vert, tomates, la panoplie de produits bio n’a cessé de s’élargir. Tout récemment, les jus de fruits  sont aussi montés en gamme       COMME nous l’annoncions dans notre édition  du 26 avril dernier, le Maroc s’est enfin doté d’une

payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts) pour le préjudice subi. Le co-indivisaire exerce une demande en indemnité d’occupation. Un jugement est rendu en première instance. Un appel est interjeté. La cour d’appel de Papeete rend un arrêt le 18 janvier 2001. La société y a été condamné a payé le co-indivisaire d’une indemnité d’occupation. Thèse en présence : la cour d’appel se déclare incompétente pour la demande d’expulsion La cour d’appel se fonde sur le caractère d’ouvrages publics

Internationale de Powerchair Football Association (FIPFA) Fédération Internationale de Powerchair Football Association 42 rue Louis Lumière - 75020 PARIS - FRANCE Association loi 1901 déclarée le 16/10/2006 à la préfecture de Paris sous le N° : 00178145P www.fipfa.org Approuvé le 28 Février 2009 Formaté en Mai 2009 TABLE DES MATIERES But du jeu ...............................................................................................................................................

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire » (Cass. soc., 25 juin 1987, no 84-42.314). Cette position semble désormais lointaine puisque, dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle a décidé que : « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être

cas dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Greenpeace contre France » en date du 30 juin 2010. Dans cet arrêt, l’association Greenpeace demande l’annulation du décret du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger, décret qui permet la transposition dans le droit interne de la Directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 et qui permet la modification des articles L542 et suivant du code de l’environnement. Pour