Arrêt 28 Février 1910

méthodologique Manuels: les grands traités, difficiles, ouvrage de référence: René Chapus en deux volumes, le 1er nous intéresse. Manuels de cours: Dupuis, Guédon, Chrétien, Droit Administratif, Armand Colin. Recueil de jurisprudence: Dalloz, Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) quinzième édition. Revues juridiques: AJDI, RFDA, RDP, la semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés. A)

Les conditions qui tiennent au requérant. En effet, il n'est pas nécessaire pour former un recours pour excès de pouvoir de se prévaloir de la violation d'un droit par l'administration. Il suffit d'invoquer un intérêt simplement froissé. Ex : Arrêt Casanova (29 Mars 1901, Conseil d'Etat). Un Conseil municipal en Corse avait créé un service public de médecine. Contribuable de la commune, M.Casanova n'était pas médecin, et il a attaqué devant le Conseil d'Etat la décision du Conseil municipal.

contraire que la saisit des journaux avait pour but la diffusion d'article susceptible de troubler l'ordre public. Le critère finaliste permet de résoudre certaines situations complexes. Il s'agit de l'hypothèse du cumul d'opérations de police. Arrêt TC, 90, Mademoiselle Morvan contre CPAM de l'Yonne. Double mission des gardiens de la paix : Patrouille en voiture pour assurer une surveillance générale pendant la nuit. Pendant cette surveillance, appelle du central qui leur demande d'intercepter

le cinématographe, qui sera breveté le 15 février 1895 et permet de voir des « épreuves chronophotographiques ». Le 22 mars 1895, ils donnent une conférence sur la photographie en couleur et présentent en ● © Orthoflonie janvier 2007 exclusivité leur premier film: La sortie des usines Lumière, puis réalisent une quinzaine de films, dont l'Arroseur arrosé, qu'ils présentent au congrès des photographes, à Lyon, à Bruxelles et enfin à la Sorbonne. Le 28 décembre 1895, première projection publique

CORPORATIONS A la campagne comme à la ville, le travail n’est pas vraiment libre. Il est enserré dans des groupes, des corps intermédiaires. Cette vieille organisation se lézarde au XVIII ème siècle. En 1789, la France est une société rurale. Elle compte 27 à 28 millions d’habitants dont 22 millions sont « des ruraux » principalement des paysans. Le principal clivage social se trouve dans les campagnes entre les rentiers du sol et les travailleurs de la terre. Nulle terre n’est sans seigneur. 50 % du sol appartient

 a ainsi pu voir dans la notion de service  public  le  critère  de  détermination  des  cas d’application des règles du droit administratif, pouvant  s’appuyer  en  cela  sur  ​ la  décision  Blanco  rendue   par  le  Tribunal  des  conflits  le 8 février 1873​ :  “la  responsabilité,  qui  peut  incomber  à  l’État  pour  les dommages causés aux particuliers par le   fait  des  personnes  qu’il  emploie  dans  le  service  public,  ne  peut  être  régie  par  les  principes  qui  sont établis dans le Code civil

Ministre(s)-président(s) {{{ministre-président 1}}} Chef(s) de cabinet {{{chef cabinet 1}}} Gouvernement(s) {{{gouvernement 1}}} Législature(s) {{{législature 1}}} Prédécesseur Philip Snowden Successeur Philip Snowden Secrétaire à l’Intérieur Période 10 février 1910 - 24 octobre 1911 Élection {{{élection2}}} Réélection(s) {{{réélection2}}} Président(s) {{{président 2}}} Président(s) de la République {{{président de la république 2}}} Chef(s) de l'État {{{chef de l'etat 2}}} Monarque(s) {{{monarque

vol.) – III. Histoire (3 vol.) – IV. Voyages (2 vol.) – V. Drame (5 vol.) – VI. Roman (14 vol.) – VII. Actes et paroles (4 vol.) – VIII Œuvres diverses (2 vol.) Poésie I. Odes et ballades. – 1880. – VIII-559 p. (préface de Victor Hugo datée du 26 février 1880) N037472 II. Les Orientales. Les Feuilles d’Automne. – 1880. – 440 p. N037473 III. Les Chants du crépuscule. Les Voix intérieures. Les Rayons et les ombres. – 1880. – 592 p. N037474 IV. Les Châtiments. – 1882. – 468 p. N037475 V. Les Contemplations

qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans le but de produire un même effet de droit. Ex : est acte unilatéral soit un arrêt ministériel qui émane alors d’un seul ministre, soit ce que l’on appellera un arrêt interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives. - En second lieu l’administration peut conclure des actes

autorisation * Répression très dure de l’adultère pour les femmes (1810 : Si l’adultère est un délit, la femme adultère est passible de prison, l’homme adultère d’une simple amende) * Les filles-mères et les enfants naturels n’ont aucun droit * En 1910 : le « devoir conjugal » est une obligation (il n’existe pas de viol entre époux) : « La femme et ses entrailles sont la propriété de l’homme, il en fait donc ce que bon lui semble » (Code Napoléon) * En 1916 : l’interdiction de divorcer  *