Arrêt 28 Février 1910

la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il a fallu attendre l’an 8 pour voir apparaitre les premiers tribunaux admin. Deux textes fondateurs : _ loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les préfets, et les conseils de préfecture destinés à conseiller le préfet et accessoirement juger certains litiges admin énumérés dans l’article 4 de la loi. Ces conseils étaient des juridictions d’attributions. Ces conseils

urbains, ramassage des ordures…) Existent enfin des groupements d'intérêt public qui associent des personnes publiques et des personnes privées. Par exemple, on a la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) créee par la loi du 11 février 2005 et placée sous la tutelle des départements. Cette MDPH est présidée par le Président du Conseil général mais un quart de ses membres représentent les associations de personnes handicapées et le dernier quart représente l'Etat et c'est elle qui

Travaux personnels encadrés Historique et Social [Image extraite de la conférence sur « Femmes, Hommes, Quelle différence ? » au Palais des Congrès du mans] Septembre 2009 à Février 2010 Sommaire. Introduction (page 3) I. De nouvelles revendications de la femme au XXème siècle (page 4) A. Dates

propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ? Séance 4 : les troubles anormaux liés à la propriété - Troubles du voisinage : fondement, sanctions (étude des arrêts) - Le trouble anormal lié à l’utilisation de l’image d’un bien - Vous commenterez l’arrêt que vous indiquera votre chargé de TD Séance 5 : empiètement, abus de droit - Arrêt Cass. 3e civ, 20 mars 2002 - Dissertation : empiètement et exigence de destruction - Etude de l’arrêt sur l’abus du droit de propriété 1 Trouble anormal Cour

sa charge d'obligations qui le sont tout autant. Rappelons au préalable que le juge administratif peut être saisi par l'un des cocontractants, et que l'étendue du contrôle du juge a soulevé de nombreuses difficultés. Dans une décision importante du 28 décembre 2009, Commune de Béziers, le Conseil d'Etat a modifié profondément l'office du juge en distinguant, au sein de ce dernier, selon qu'il est saisi d'une action en annulation (et non plus d'une action en nullité) ou d'une action indemnitaire.

une définition complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé ou interdite au droit privé) ex : l’administration peut délivrer un titre exécutoire, c'est-à-dire imposer à son cocontractant le règlement de créances

extrémistes comme celui du Ku Klux Klan. Fondé après la guerre de sécession, ce regroupement raciste était destiné à effrayer les noirs et très souvent les membres de ce groupe participaient à des lynchages de noirs soupçonnés de crimes imaginaires. Entre 1910 et 1970, 6,5 millions de Noirs fuiront vers le Nord pour échapper à la discrimination raciale, trouver de meilleurs emplois et assurer à leurs enfants une meilleure instruction ; d’autres proposeront la création d’une nation noire séparée sur un territoire

création du ministère des affaires culturelles. Le personnel enseignant est laïcisé et intégré à la fonction publique en 1889. La volonté de démocratiser l’accès à l’instruction s’amplifie, comme le prouve ce projet de loi de Ferdinand Buisson de 1910 : « proposition de loi tendant à établir l’égalité des enfants pour le droit à l’instruction ». En 1932, le gouvernement d'Édouard Herriot décide de rebaptiser l'instruction publique "éducation nationale", comme preuve d’une volonté d’éduquer tout

nécessairement un acte unilatéral, et un acte adopté par plusieurs personnes serait un contrat. Mais ce n’est pas simple. En effet, un acte juridique peut très bien rester un acte unilatéral alors même qu’il a plusieurs auteurs. Exemple typique: les arrêtés interministériels qui sont adoptés conjointement par plusieurs ministres. Cela n’en fait pas des contrats de la même manière qu’un acte adopté par un employeur négocié avec ses salariés n’en fait pas nécessairement un contrat. Le nombre de participants

canalisation de la violence. Nous verrons deux grandes phases dans le cours: 1914 – 1945: Eric Hobsbaw. L'age des extrêmes 1947 – 1991: guerre froide «La Première Guerre mondiale comme matrice» pourquoi la guerre? 28 Juillet un serbe tue l'archiduc François Ferdinand. La diplomatie entre en jeu. l'Allemagne se sent encerclée par la France et la Russie. La colonisation est basée sur l'esclavage. Une violence jusqu'alors inconnue On avait pas anticipé . Du