Arrêt 27 Mars 2007

réduite, de leur territoire borde le rivage de la mer pour que les dispositions particulières au littoral s' appliquent. Les communes riveraines des estuaires et des deltas ne sont littorales qu’à la condition d’avoir été désignées par le décret du 29 mars 2004 4 II.1.1. Qu’est-ce qu’une commune riveraine de la mer ? Une commune sera riveraine de la mer dès lors qu' une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer. Au sens juridique, la mer remonte dans les estuaires jusqu'

important aux frontières à l’intérieur de l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et

autour du Médiateur Activité du Médiateur 25 25 26 26 CODE D'ÉTHIQUE DES MÉTIERS DE FINANCEMENT CONCOURS DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT À L’ÉCONOMIE CRÉDIT-BAIL CRÉDIT À LA CONSOMMATION FINANCEMENT DES MARCHÉS PUBLICS FONDS DE GARANTIE FACTORING 27 27 29 29 29 30 9 10 12 CREDIT BUREAU LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET CONTRE LA FRAUDE Lutte contre le blanchiment des capitaux 13 Décisions de l’UTRF 14 Rencontres avec l’UTRF 15 Séminaire de sensibilisation sur la lutte

Civ. 1ère, 6 octobre 1998, Bull., civ. I, n° 271. Document 21 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, Bull., civ. I, n° 14. Document 22 : Cass. soc., 23 mars 2007, Bull., civ., V, n° 85. Document 23 : Civ. 1ère, 13 mars 2008, Bull., civ. I, n° 73. Document 24 : Civ. 1ère, 17 juin 2009, Bull., civ. I, n° 132. Document 25 : Civ. 1ère, 27 janvier 2010, Bull., crim., n° 16. Document 26 : Civ. 1ère, 11 février 2010, n° 09-11527. Document 27 : Civ. 1ère, 30 septembre 2010, Bull., civ. I, n° 178. Document 28 : Ass. Plén

Limites de répression, 67 - 74 § 1 - Exclusions, 68 - 69 § 2 - Fondement, 70 - 74 Bibliographie B. BOULOC, Droit pénal général, 20 e éd., 2007, coll. Précis, Dalloz, n os 229 et s. - P. CONTE et P. MAISTRE Du CHAMBON, Droit pénal général, 4 e éd., 1999, coll. U, Armand Colin, n os 324 et s. - F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit pénal général, 14 e éd., 2007, Economica, n os 449 et s. - T. GARÉ et C. GINESTET, Droit pénal - Procédure pénale, 5 e éd., 2008, Dalloz, n os 190 et s. - G. LEVASSEUR

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE Le principe de Primauté et le juge national Le principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour

 TD droit de la famille : Fin séance 2 : commentaire sur dalloz.fr Il faut regarder si on est face à un arrêt de cassation ou de rejet. Ici la construction était simple, donc pas de visa ni de chapeau. 1er "Attendu" = faits 2è "Attendu" = 1 moyen avec 5 petits arguments "mais attendu que" = solution de la cour de cassation puis faire la fiche de jurisprudence ou on identifie les faits, la procédure, les arguments du demandeur, la solution puis le problème. Ensuite, phrase d'accroche (dalloz

Premier Rapport PricewaterhouseCoopers L’Etat de la Filière Photovoltaïque en France Mars 2009 26 Mars 2009 Transaction Services Strategy Group Sommaire Page 1 Remerciements 2 Synthèse des points clefs 3 Etat du marché 4 Etat de la technologie 5 Etat de la filière 6 Conclusions : quelques enjeux stratégiques clefs 7 Contacts 1 3 8 20 31 42 44 Section 1 Remerciements Transaction Services Strategy Group Section 1 - Remerciements PricewaterhouseCoopers remercie les sociétés

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice

Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni contre FORMA). Le dialogue entre les juges est envisagé comme étant autant l’instrument nécessaire à l’épanouissement du droit communautaire qu’à celui du droit administratif, au rayonnement de ce dernier sur l’ensemble du territoire