Arrêt 27 Mars 2007

au moins, deux raisons. D'une part, il est fort rare qu'un Tribunal ordonne la récusation d'un expert judiciaire. D'autre part, cette décision fait naître l'espoir que le contentieux éolien/radar soit "déverouillé", alors qu'il l'était depuis un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la Cour administrative d'appel de Douai. L'expert judiciaire récusé par le Tribunal administratif d'Amiens est en effet celui dont le rapport dont procédait l'arrêt de la Cour d'administrative d'appel de Douai. L'arrêt rendu

législative relatifs, notamment, aux sûretés personnelles (II), ceux-ci n’ayant pas été précédemment développés. I -SÛRETÉS PERSONNELLES : L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE Si l’on s’en tient, tout d’abord, aux arrêts relatifs aux sûretés personnelles qui ont été rendus depuis le 12 novembre 2007, date des précédentes Rencontres Lamy de droit civil, on peut observer que les plus importants d’entre eux ont pour point commun le fait de venir éclairer quelque peu deux critères discriminants au sein du régime

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

MARKETING D'UN PRODUIT APPLE : L'iPad C'est depuis 2007 un incontournable en matière de nouvelles technologies, Apple est aujourd'hui le géant économique de son domaine. En effet, la multinationale américaine créée par Steve Jobs, Steve Wozniak et Ronald Wayne en avril 1976 développait sa première tablette sous forme d'assistant personnel en 1993 : la Newtone MessagePad 1004, puis à continuer sur le même modèle mais a arrêté sa production avec l'arrivée du MessagePad en 1998. Ainsi

Convention Européenne des Droits de l'Homme et droit du travail J-P Marguénaud et Jean Mouly, Professeurs à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ) (Séance du 21 mars 2008) Vers le milieu des années 1990. les concepts préalablement forgés par La C'our de Strasbourg pour amplifier 1a portée des articles de la Convention, tels que l'effet horizontal ou La combinaison du principe de non-discrimination consacré par l'article 14 avec d'autres dispositions conventionnelles

TD DE PROCÉDURE CIVILE SÉANCE 1. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN JUSTICE I. Analyse et discussion Cass. Ch. Mixte 27 février 1970 Cet arrêt rendu le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit

2004, Décision n°04-D-28 du 2 juillet 2004, Décision n°07-D-12 du 28 mars 2007]. Un marché comporte typiquement deux faces : il est à la fois un marché de la vente, mais aussi un marché de l’achat, selon que l’on se place du point de vue de l’offre ou du point de vue de la demande. Ainsi, une entreprise peut être dominante en tant que vendeur, mais aussi en tant qu’acheteur de biens ou services [Décision n°07-D-44 du 11 décembre 2007]. Classiquement, la définition du marché est réalisée en deux étapes

 Sénégal  est  membre   associé  depuis  2007   •  Développement  et  reconnaissance  accrue     •  Emission  des  NORMES  IFAC  ou  ISA   •  Emission  des  normes  IFRS  qui  sont  devenues  le  référen;el    le   plus  u;lisé  par  les  sociétés  cotées  en  bourse.   MASTER  SUP  DE  CO:  Audit  de   l'Ac;f  et  du  PASSIF   NORMES  ISA   27   •  Depuis  2003  loi  sur  la  sécurité

directive – Rôle du juge national Siehe den Gesamtinhalt dieses Dokumentes Auszug Arrêts Nr. C-555/07 im Cour de justice des Communautés Européennes, 19. Januar 2010 Dans l’affaire C‑555/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 21 novembre 2007, parvenue à la Cour le 13 décembre 2007, dans la procédure Seda Kücükdeveci contre Swedex GmbH & Co. KG, LA COUR

ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2008 Communes de 3 500 habitants et plus ____ MÉMENTO à l’usage des candidats décembre 2007 1 SOMMAIRE 1. GENERALITES ......................................................................................................................................................4 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 2. CHAMP D’APPLICATION .......................................................................................................................