Arrêt 24 Avril 1862

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés

nécessite pas le consentement de ce dernier. La Cour de cassation a été confrontée à la question suivante : les effets de la clause d’arbitrage insérée dans le contrat entre stipulant et promettant sont-ils étendus au tiers bénéficiaire ? Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2006 par la première chambre civile, l’extension est admise au tiers bénéficiaire de la stipulation pour autrui sans rechercher son consentement (6). La Cour met même à la charge du tiers l’obligation de recourir à l’arbitrage

............................................................... 457 - 10 - Principales abréviations A Alinéa Annexe Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN

Jacques Legendre, secrétaire général parlementaire de l’Assemblée parlementaire francophone (APF)| |et de Mme Monique Pauti, secrétaire générale de l’Association des cours constitutionnelles partageant l’usage du français (ACCPUF), Paris, | |28 avril 2003. Cet opuscule de 88 pages, présenté par Ahmed Dini Ahmed au nom de l’opposition djiboutienne, comprend la lettre au sénateur | |Legendre et à Mme Pauti plus 20 documents en annexes.

dimensions des problèmes abordés qui sont étrangères à leur propre culture : éléments de doute venant troubler une construction basée sur des certitudes et irriguée par celles-ci. De plus, la composante technique du Droit (réglementation, et surtout les arrêtés ministériels et interministériels pris au niveau national) est souvent élaborée par des ingénieurs, et cela peut occasionnellement poser problème au niveau de la forme en raison de l’inégale maîtrise de la dimension littéraire par cette corporation

anglo-normandes. Tel : 00 441 481 72 19 11 Fax : 00 441 481 71 59 13. Hauteville House, propriété de la Ville de Paris en terre britannique, est ouverte au public tous les jours (sauf dimanches et jours fériés locaux : 4 avril, 2, 6 et 30 mai, 29 août) de 10h à 11h30 et de 14h à 16h30, du 1er avril au 30 septembre. Visites guidées. On peut y voir un "fauteuil des ancêtres" dessiné par Hugo, et que les habitants de l'île prétendent hanté. Watch house, la cabane du guetteur que l'on retrouve dans Les travailleurs

 Belgique : - la loi du 20 juillet 1932, qui introduit, dans les dispositions du Livre premier du Code civil relatives aux droits et devoirs des époux, plusieurs limitations à l’exercice  par  le  mari  de  sa  puissance  maritale ; la loi du 30 avril 1958, qui supprime, dans le Livre premier du Code civil, la puissance   maritale   et   qui   consacre,   en   principe,   l’égalité   de   la   femme et de l’homme  mariés ; la loi du 14 juillet 1976, qui supprime définitivement toute inégalité

l’Etat-civil son consentement à mariage. C’est le célèbre « oui » échangé par l’homme et la femme en mairie. Cette décision prend le plus souvent une forme orale mais elle peut aussi être exprimée par un simple signe ou par écrit. Au travers d’un arrêt du 22 juillet 1968, la Cour de cassation a admis le consentement à mariage d’une personne hospitalisée qui l’avait exprimé par un simple battement de paupières. Au travers d’une décision du 31 janvier 2006, la Cour de cassation a admis le consentement

illégale et de complicité dans la séquestration. Par ailleurs un jugement du tribunal correctionnel de Caen, du 24 novembre 1972, a définit l’intention délictuelle comme « la volonté d’empêcher la victime d’aller et venir librement pendant un temps plus ou moins long ou de l’isoler du monde extérieur ». De plus il faut préciser que, depuis un arrêt du 4 décembre 1862, la chambre criminelle a précisé que l’article 432-4 du Code pénal (ancien 114 du Code pénal) suppose que les fonctionnaires

recours en cassation va apparaitre. En effet, l’article 17 de la loi du 16 Septembre 1907 institue un recours pour violation de forme de la loi, contre les arrêts de la Cour des comptes. Ce recours est porté devant le conseil d’Etat (CE) et il est expressément qualifié de « demande en cassation ». Dès cette époque, le recours contre les arrêts de la Cour des comptes présente les caractères d’un recours de même nature que ceux portés devant la cour de cassation. Pour les autres juridictions administratives