Arrêt 1ére Chambre Civile De La Cour De Cassation 12 Novembre 1998

&oldAction=rechCodeArticle"'HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006421963&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120904&fastPos=5&fastReqId=1927038631&oldAction=rechCodeArticle"article 144 du code civil, l'homme et la femme ne peuvent contracter un mariage avant 18 ans révolus. Il s'agit là d'une règle de Droit objectif, c'est à dire d'une règle générale impersonnelle concernant toutes les personnes vivant en France. On déduit le droit subjectif

2009 Colle commentaire d’arrêt en 2 heures Pas de grosse introduction Sur tout les thèmes jusqu’au TD5 Capacité à décortiquer le raisonnement de la cour de cassation et examen critique le cas échéant : dérouler le raisonnement Ne pas dérouler le cours mais déployer le raisonnement qui explique la solution de la cour de cassation étape par étape Mettre une appréciation sur ce qui nous semble contestable au pas Le comité d’entreprise B) les moyens du comité d’entreprise au titre

Droit civil (Les biens) Cours du 1er Semestre 2ème Année Introduction : Droit des biens : droit patrimonial. Le terme de biens illustre la polysémie du langage juridique, car le mot bien peut avoir plusieurs sens. Les biens c'est tout ce qui n'est pas une personne. Ça n'a pas toujours été vrai. Car pendant esclavage, esclaves pouvaient être considérés comme un bien. Aujourd'hui, en droit positif cette définition négative est juste. Carbonnier : Les biens ce sont toutes les choses matérielles

(matérialisée par des frontières) depuis le XIXe siècle. L'Etat fixe librement les frontières. Toute modification des frontières obtenue par la force est illégale (selon l'ONU). Les Etats peuvent utiliser 3 techniques : la solution diplomatique, la Cour Internationale de Justice (si tous les Etat impliqués sont d'accord) et l'arbitrage. La question des frontières fragilise les relations internationales (il existe encore environ 4O conflits toujours non-réglés dans le monde). La Chine, par exemple

compte est d’assurer un règlement global entre des parties qui ont une relation continue d’affaires : c’est un moyen simplifié de recouvrement des créances. Le solde résultant de la compensation des articles ne devient toutefois exigible qu’à chaque arrêté périodique ou à la clôture définitive du compte. La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il

plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d’Etat Cour européenne

DROIT CIVIL 1ère partie : Introduction au droit privé Le droit est partout (cf. la cigale est la fourmi – exemple de donation ; le chat botté –exemple d’héritage, de division des B … ) Introduction : • Pourquoi ? Le droit est une règle d’organisation qui permet de vivre en commun, en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article

dans la vie beaucoup plus de choses que dans le droit, le droit est une écume à la surface des rapports sociaux interindividuels" (Carbonnier, Flexible Droit). IV. Le terme "droit" dans la langue juridique. Introduction générale au droit et au droit civil Page 1 IV. Le terme "droit" dans la langue juridique. Un langage propre au juriste. Ils utilisent ce langage avec des mots spécifiques, du langage à eux ou en empruntant des mots du langage courant mais en leur donnant un sens plus spécifique. Il

Le droit civil PARTIE 1 : LE DROIT OBJECTIF Le droit est l’ensemble de règles qui régissent la vie en société et qui s’imposent à tous sous peine de sanction : c’est le droit objectif La règle de droit, les branches de droit, et les sources du droit. Chapitre 1 : l’organisation judiciaire. Cela désigne l’ensemble des organes et des règles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la justice. La justice met en œuvre le droit objectif. 1les grands principes de l’organisation

faire, le juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Cette formule a été reprise souvent par la cour de cassation. La cour de cassation dit qu’on ne tient pas compte de la volonté des partis, on ne tient pas compte