Arrêt 1ère Chbre Civ Cours Cassation 7 Avril 1998

forme pour organiser juridiquement la vie commune d'un couple. En france: le PACS. Pratiquement tous les états européen ont légiférer sur cette forme d'union. En france date de 1999, un peu modifié en 2009 qui introduit une règle de conflit art.515-7-1 CC règles de conflit de partenariat enregistré: « les conditions et les effets d'un partenariat sont régit par la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement ». Donc le PACS soumit au droit francais. Mais en réalité on ne peut pas soumettre

faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction de droit commun soit un délit politique, il faut que : L’auteur ait agit dans le but de porter atteinte à l’ordre politique Les faits aient été commis dans des circonstances telles qu’ils sont

Droit du commerce international. Les échanges internationaux n’ont fait que croître depuis 2WW. Les ent ont développés ces échanges. Ces échanges visent ttes sortes de biens, matière 1ère, produits agri et manufacturés, échanges de services. A l’heure actuelle les services représentent la plus grande part dans les échanges internationaux. Ac le dnt de ces échanges qui participent à la balance commerciale des Etats, il s’avérait nécessaire de sécuriser ces dits échanges. Selon les E, chaque

catastrophe, or il faut avoir une vision plus large et à long terme. En effet, on constate que la sphère financière fonctionne de manière cyclique : il y a d’abord un phénomène d’emballement, une bulle financière se crée, puis la spéculation fait monter les cours tellement haut que la bulle explose et cela donne un krach boursier. En général, la conséquence de cela, du krach, est la mise en place d’un contrôle plus fort de la part des Etats. On trouve de nombreuses illustrations à cette théorie.

historiens du droit nous ont montré que les règles du droit administratif que nous pensions être du XIXème siècle, voire du XXème siècle, trouvaient en fait leurs origines dans des règles beaucoup plus anciennes, des règles élaborées peu à peu au cours des siècles. Ceci se comprend bien si on resitue ces règles dans leur contexte historique. A partir du Xème siècle c'est le « printemps de l'Occident », la vie économique se développe, les échanges reprennent, et, à partir du XIIème siècle, les « villes