Arrêt 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation 18 Avril 1953

territoriales de la République. décentralisation administrative: les collectivités territoriales ont une liberté très limitée: en effet , elles ont des autonomies financières fictives! REGIONALISATION Elle a été rejeter par le référendum du 27 Avril 1969 de De Gaulle ( notamment parce que il avait lié son ressort au projet) On peut prendre l’exemple de la république italienne avec sa Constitution de 1947 (ART5) « la république une et indivisible reconnait et favorise les autonomies locales »

pille et brûle le Temple, et disperse les survivants. C'est le début de la Diaspora. 177 : Martyrs Chrétiens de Lyon : Alors que l'Empire est menacé par une nouvelle invasion germanique, de nombreux Chrétiens de la ville de Lyon sont dénoncés, arrêtés, jugés et exécutés dans l'amphithéâtre. Les principales victimes sont l'évêque Pothin et Blandine, une jeune esclave. 212 : Edit de Caracalla : L' Édit de Caracalla est un décret, également appelé Constitutio Antoniniana, par lequel l'empereur

une règle de droit Ex : en cas de décès d’un chef d’Etat ou de gouvernement, fréquent que les gouvernements de pays tiers se fassent représenter officiellement à leurs obsèques, rien d’obligatoire, dans ce cas. A ce sujet, la Cour internationale de justice (CIJ) 1969 arrêt « Plateau continental de la mer du Nord » se prononce, de la façon suivante, il existe nombre d’actes internationaux (dans le domaine du protocole p. ex.) qui sont accomplis presque invariablement et sont motivés par de simples

endroit ou le commerce doit être rapide → La circulation des créances. Créance : Le débiteur doit de l’argent au créancier. Deux exemples : Je suis le créancier de quelqu’un, pour 15 000€, sur 6 mois. 1) Je suis un créancier civile, je prête les 15 000€ en janvier, j’attends juillet d’être remboursé, amputé de 15 000€. A ne pas faire en commerce. 2) Je suis commerçant, je prête les 15 000€ en janvier, j’incorpore alors la somme dans une « lettre de change »,

bref, des activités normalement privées mais qui ont été « socialisées » à cette époque). Par ailleurs, la fin des guerres a eu pour effet d’inverser le rapport entre la fonction publique militaire et la fonction publique civile. A partir de la 2de guerre mondiale, les effectifs civils ont représenté plus de 80 % de l’effectif total des agents (aujourd’hui : 90 %). Le nombre de fonctionnaires est traditionnellement au cœur des discutions. L’enjeu se résume en une seule alternative : ou bien on maintient

raisons : (1) envisager le désarmement international, (2) renforcé les modes pacifiques de règlement de différente internationaux. En 1899 à La Haye une conférence internationale de la paix a lieu. En 1904, USA propose une deuxième conférence. 18/10/1907 – la convention pour le règlement des conflits internationaux. Cette convention a été établie en vue de prévenir au tant que possible le recours a la force dans les rapports entre les états. Les puissances contractantes conviennent d’employer

de signer un armistice le 28 janvier 1871 et de traiter avec l’ennemi : février 1871 : élections pour savoir s’il faut ou non poursuivre la lutte. Il y a un clivage sur ce point et oppose les monarchistes, hommes de droite qui estiment qu’il faut arrêter et pactiser avec l’ennemi, et les autres qu’il faut résister à l’ennemi. Les campagnes veulent plutôt la paix et la droit l’emporte assez haut la main. 1871 : Assemblée nationale dans laquelle les monarchistes dominent, les républicains en position

litiges de l’administration royale. La révolution va bouleverser certaines choses mais elle ne fait pas table rase du passé. Les révolutionnaires continuent à se méfier des juges ordinaires car les juges ordinaires sont issus de l’aristocratie. Une des 1ère lois voté par les révolutionnaires est celle des 16 et 24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire

créée dans un but particulier, pour la réalisation d'une spécialité, répond à un principe de spécialité. Le traité peut faire l'objet de révisions, il prévoit en son sein son mode de révision. Organisation européenne= OI comme les autres 1816: 1ere OE: Commission centrale pour la navigation du Rhin, qui trouve son origine et appuie son existence sur le continent européen. L'Union Générale des Postes créée en 1874, basée en Suisse. Parmi les OI, 2 types: intergouvernementales et non-gouvernementales

créance : elle disparaît alors lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance. Le droit des sûretés fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. L'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a réorganisé le droit des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit des sûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration du gage sans dépossession, légalisation