Arrêt 1ère Chambre Civile 31 Mai 2005

institution régie par le droit civil. Le Code Civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme « un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme générateur d’une situation déterminée par la loi ». De cette définition, il résulte 3 caractéristiques :  Il s’agit d’un acte civil et non d’un acte religieux. Ce qui signifie que le mariage religieux ne peut avoir lieu que postérieurement à la célébration du mariage civil. Cette cérémonie religieuse

DROIT CIVIL Introduction au droit civil I – Définition du mot droit. Le droit objectif : ensemble des règles qui régissent vie sociale, conduite de l'homme dans la société, avec l'État, avec la collectivité... → toutes les lois, les décrets, les arrêtés municipaux,... toutes les normes qui veulent régir la conduite de l'homme en société. Dans l'inconscient collectif, le droit se confond avec le droit pénal (correspond qu'à une partie infime du phénomène juridique, c'est qu'une branche spéciale

d’exécution du contrat sera souvent pris en compte. 2) Quel est l’objet du litige ou du contrat ? Il faut qualifier la situation. Il faut placer la situation dans une catégorie juridique. Est-ce une situation contractuelle, familiale… ? 1ère chambre civile de la CC, le 22.06.55, Caraslanis, principe de la qualification lege fori = le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+ religieux)

est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants, élabora un premier projet de code de commerce mais les travaux furent suspendus car Napoléon donna la priorité au code civil et les travaux ne reprirent qu’en 1807. Il fallait remédier aux principaux défauts du droit commercial au 18ème : Le droit commercial ne posait que des recettes, il fallait poser une théorie générale du droit commercial Il fallait effacer l’esprit

+ art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste loue à la Mairie, le domaine public s’applique. Titre 1 identifier

la main de l'homme ex: meubles, et les biens immeubles (biens pas susceptibles de déplacement). Partie 1 : Les personnes physiques Depuis l'abolition en 1848 de l'esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la loi du 31 Mai 1854 de la mort civil (les condamnés a la mort perpétuelle), tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. La personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés (personnes sont tutelles, curatelles) sont

cassation sans avoir recours à l'appel avant. Quand une affaire est très importante, on peut avoir recours à une audience en chambres réunies → il y a 3 chambres. Chambre mixte : chambre sociale réunie avec la chambre commerciale ou une autre. L'assemblée plénière : toutes les chambres de la cour de cassation sont réunies. Objectif de l'année: • savoir reconnaître un arrêt de principe • savoir faire une question de droit • connaître la procédure • maitriser la notion d'ordre public • comprendre que

lui était influencé par l’Eglise (affirmant un rôle prédominant du père et du mari). La puissance maritale, paternelle a longtemps prévalu, mais ceci a évolué. L’Eglise catholique marquait son empreinte dans l’organisation de la famille. L’état civil des individus était noté par les prêtes. Ici la religion qui excluait ceux qui n’était pas pour. La révolution française va instaurer une république laïque. La question de la religion n’intervient plus. Les structures familiales ont beaucoup évoluées

Discriminations contre les femmes D. Recommandations 38 48 49 53 Participation des citoyens au processus politique 54 A. Liberté d’expression sous haute surveillance B. Liberté d’association C. Volonté de participation politique : la société civile D. Recommandations 55 59 60 65 Elections en R.D. Congo 66 A. Cadre juridique et institutionnel B. Administration électorale : La CEI et la CENI C. Financement des opérations électorales de 2006 D. Inscription, éducation et participation

droit réel accessoire sur le bien. L’évolution du droit des suretés s’est fait par cycles pendant lesquels telle catégorie de suretés prenaient le pas sur l’autre, puis étant trop utilisée finit par tomber en désuétude. Section 1 : Avant le code civil En droit romain, on constate une évolution vers un affinement des suretés, l’ancien droit romain connaissait essentiellement les suretés personnelles appuyées sur une forte pression sociale, assortie de contraintes pour le débiteur et son coobligé