Arrêt 1ère Chambre Civile 31 Mai 2005

pas, il reste trop général, alors que justement nos contrats ont des particularités. On ne pourra plus appréhender ces contrats sous le seul angle du droit des obligations. D’ailleurs, le Code Civil lui-même invite à cette étude des contrats spéciaux, et notamment à travers l’article 1707 du Code Civil qui précise que les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils n’en aient pas sont soumis à des règles générales. L’article précise que les règles particulières à certains contrats sont

semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le DA fait prévaloir l’Intérêt Général (ou Intérêt Publique) contrairement au droit civil. Pour les Anglo-saxons, l’intérêt général est la sommes des intérêts

qui ont pour objet la répression au moyen de peines, des atteintes à l’ordre social. Dans cette définition il y a 2 éléments importants, le terme de peine et le terme d’ordre social. Le terme de peine exclut la notion de réparation du préjudice civile. Dans l’ancien ou très ancien droit germanique la famille de la victime recevait une certaine somme d’argent appelé « wergeld » en réparation du préjudice subi suite p. ex. au meurtre commis sur un membre de sa famille. L’évolution historique a repris

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui

créait le lien d’alliance et les enfants issus de cette union sont vivants. B. Sens étroit La famille se limite au couple et à ses descendants. On parle de la famille nucléaire. On parle aussi du foyer. 1. Le modèle de référence Le code civil avait proposé un modèle type de la famille nucléaire. Ce modèle type a longtemps été présenté comme la structure familiale de référence car c’était la plus répandue qu’il s’agisse d’apprécier le couple ou les descendants. a) Le couple marié

du code civil qu'il faut un écrit pour l'enjeux qui dépasse 1500 euros. Il peut y avoir ratification du paiement. Le paiement ne peut pas être fait par un incapable. Sauf si acte de la vie courante. Exiger un écrit pour chaque paiement, écrit de celui auquel on oppose le paiement. Bien souvent pas de preuve parfaite du paiement une évolution arrêts de la cour civil de cassation ont opéré un revirement en décidant que le paiement est un fait qui se prouve par tout moyens arrêt 6 JUILLET

Lien de causalité entre le résultat et les faits incriminés : o Certitude : condition 1ère de la causalité en vertu de la théorie de l’équivalence des conditions retenue en droit français depuis un arrêt de principe de la Chambre criminelle du 18 novembre 1927, position constamment réaffirmée par la JP (Crim, 11 décembre 1957 ; Crim, 18 juin 2003). La jurisprudence de la Chambre criminelle opte depuis un arrêt de principe du 18 novembre 1927 pour la théorie dite de l’équivalence des conditions

L'infraction : L’infraction est un comportement actif ou passif (de commission/ par omission) qui est prohibé par un texte, qui est imputable à son auteur et qui est passible d’une sanction pénale. 4 observations sur l'infraction : 1ere observation : seul un texte peut déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut

soit possible, démontrer que c'est d'un accident de la circulation dont la victime demande réparation. La circulation est, en ce domaine une notion générale qui s'interprète largement et ne prend pas en compte le mouvement ou l'arrêt du véhicule. Un arrêt l'affirme clairement : « la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit »4. Cette notion de fait de circulation appelle trois

créancier et la caution. Qu’il soit légal ou judiciaire, il est toujours un accord de volonté et donc toujours une convention. SECTION 1 : LES CARACTERES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ------------------------------------------------- Article 2288 Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères communs : A.Le caractère unilatéral : Seule la caution s’engage