Arrêt 1ère Chambre Civile 18 Juillet 2000

 TD droit civil Séance n°9 Faits : La société immobilière Château Folie (SCI) constituée par l'acte du 20 janvier 1961, pour acquérir un terrain et y construire des immeubles d'habitation. 5 ans plus tard, durant les travaux de construction, ils ont endommagé la propriété des consorts X. Et la SCI à été dissoute quelques années après. Procédure : Les

PERDEREAU du 16 janvier 1986 , la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires à la vie ou l’intégrité physique semblent applicables. On n’a pas eu d’autres arrêts depuis. Ici l’article 225-17

légitime défense. Riposte par la violence à une agression actuelle et injuste. Pas de justice privé à proprement parler car permit par la loi et c'est au juge qu'il reviendra de dire que les conditions de la légitime défense étaient réunies. En drt civil, l'exception d’inexécution. Exeptio non adimplenti contractus. Cette exception est le mécanisme qui permet à un contractant de refuser d'exécuter son obligation dans l'hypothèse ou le cocontractant n'a pas exécuter la sienne. Mécanisme qui s'apparente

fonds a changé. Ces formalités de publicité doivent être accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat, sous peine de nullité du nantissement. La cour suprême a confirmé cette condition nécessaire dans plusieurs arrêts[6]. c’est ainsi que dans l’Arrêt n° 2236/3 du 20-09-2000,elle affirme : « attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’attaquant a exposé que le défendeur s’est abstenu de lui payer les redevances de loyer du local ou le fonds de commerce est exploité et qui fait l’objet

donnée à la parenté plus qu'à l'alliance. Il y avait aussi une forte influence du droit canonique (religion). Pour le mariage, l'échange de consentement était avant tout un engagement religieux. B - La famille en droit intermédiaire et dans le Code civil La législation de 1789 à 1804 avait accru la liberté du mariage en le laicisant et en limitant vraiment ses formalités. C'est cette même législation qui a introduit la liberté du divorce, par consentement mutuel, mais aussi par volonté unilatérale

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui

à la notion de droit. La notion « libertés publiques » est une notion franco-française car l’émergence de cette notion est liée à l’émergence dans un corps d’enseignement spécialisé dans un droit public qui veut s’autonomiser par rapport au droit civil. C’est lié à un intérêt corporatiste. Ils essayent de créer un droit nouveau. Ils se sont appuyés sur l’émergence de cette notion dans le vocabulaire juridique. L’art 9 DDHC de 1793 : « liberté publique » et « libertés publiques » apparait sous le

exemple : - les héritiers qui peuvent exercer une action en réduction en cas de dépassement de la réserve héréditaire. Méthode d’analyse d’arrêt (ex : application 1 poly du 19/10/09) 1) Présentation de la juridiction : Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 mai 2004. 2) Les faits : M.X et Mme Y vivent en concubinage. M.X alimentait le compte bancaire de Mme Y ce qui remboursait le prêt de la maison achetée pendant la vie en concubinage et ce derni

chaîne publique France 2 ; la focalisation des journaux nationaux sur les exigences de la compagnie « Ryanair » envers les aéroports dits périphériques ; la récente décision du tribunal administratif de Strasbourg annulant une délibération de la Chambre de commerce et d’industrie (ci-après CCI) accordant elle aussi des subventions à la compagnie « Ryanair » pour son installation à l’aéroport de Strasbourg-Entzheim. Cette annulation s’est faite contre l’avis du commissaire du gouvernement qui ne voyait

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient