Arrêt 1ère Chambre Civile 18 Juillet 2000

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

Annexe 5 : Schéma de la phase de recommandation Annexe 6 : Statistiques sur le traitement du surendettement Annexe 7 : La procédure de rétablissement personnel Annexe 8 : Tableau comparatif : faillite civile et surendettement Annexe 9 (annexes supplémentaires) : – Enquête typologique sur le surendettement, réalisée par la Banque de France – Article des Echos du lundi 02 février 2004 : Surendettement des ménages

pénal. La faute civile n’est pas toujours une infraction. L’adultère est encore une faute civile mais il n’est plus une  faute pénale depuis 1975.    Raison l’infraction n’avait pas la même gravité pour l’homme et la femme pour laquelle elle était plus grave. Donc au nom de l’égalité entre l’homme et la femme cette infraction a été mise de côté. Concernant le non paiement d’une dette, quelle qu’elle soit, est une faute civile. Le créancier va pouvoir intenter des poursuites civiles pour le remboursement

peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon l’objet : On se réfère à l’article 1101 du Code civil, qui distingue les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. * D’après leurs modalités :

Droit de la famille Introduction Le droit ne propose pas de définition précise de la famille. Même si plusieurs codes font référence à la notion comme, bien évidemment, le Code Civil mais aussi le Code l’Action Social et des Familles. Le pluriel signe donc le passage d’une famille unique à un pluralisme familial. En effet, on peut déjà noter qu’en l’espace de 50 ans, le modèle unique fondé sur le mariage a éclaté pour laisser place à de nouveaux statuts et, en ce qui concerne la dernière fracture

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa

(+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes mariées ou en concubinage. 85 a 90% des personnes qui passent devant l'officier d'état civil ont vécu en état de concubinage avant et non de pacs. Seuls les époux et tous les epoux ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour de la dissolution par décés ou divorce (principales causes). Régime matrimonial=

DROIT CIVIL Droit de la famille Manuels: ( Malaurie et fulchiron: la famille, édition de Frénoi. ( Fenouillet : Droit de la famille, édition Dalloz, collection Cours. Introduction au droit civil de la Famille 1) L'objet du droit de la famille. C'est une branche du droit civil. C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre particuliers. Ce droit civil repose selon la formule du Doyen Jean Carbonnier sur la notion de civilité, qu'il définissait comme le "vivre-ensemble"

DROIT CIVIL 2 : LA RESPONSABILITE Mme Debourg Td : 2/3 fiches d’arrêt, un commentaire d’arrêt. Une note de dm, interro de cours, galop de 3h, partiel (commentaire d’arrêt). Commenter > analyse du texte, sens, valeur (critique), portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ?

à=DROIT CIVIL INTRODUCTION: Opposition entre Droit objectif (c’est l’ensemble des règles qui régisse la vie en société) et le(s) droit(s) subjectif(s) (se rapporte à une personne. Ce sont les prérogatives qui pour une personne donnée vont découler de la règle de Droit objectif). Opposition entre droit public (il régit les relations entre l’Etat et les particuliers, ex : droit administratif, droit fiscal et constitutionnel) et le droit privé (c’est un ensemble de règles qui a vocation à gérer