Arrêt 1ère Chambre Civile 13 Janvier 1993

des contrats L’obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une, qu’on appelle le créancier, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur. Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation

extranéité. | ° Régit les relations d’État à État. ° Régit les relations entre les ≠ organisations internationales ou entre les organisations internationales et les États. | Branches du Droit Privé : Droit civil. Droit des affaires / des sociétés. Droit du travail. Procédure civile. Droit Pénal : protège l’intérêt général ( plutôt proche du Droit Public que du Droit Privé). 3 intervenants : la victime, le présumé coupable et le Ministère Public Parquet => représentants de l’État ;

Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

la responsabilité dont on trouve justement une trace à propos des déments dans la loi du 03 janvier 1968 introduisant l'article 489-2 dans le code civil. Il dispose que l'aliéné est tenu à réparation. C'est un mouvement identique qui se manifeste s'agissant du jeune enfant nommé l'infance. On a d'abord considéré qu'il ne pouvait pas etre gardien de la chose. Mais, la jpce a évolué et a décidé par un arrêt rendu en assemblée plénière le 09 mai 1984, le jeune enfant de 3 ans pouvait etre gardien de

cheval entre le droit public et privé. Les médias confondent parfois déviance et délinquance. Si on ne viole pas une loi pénale notre comportement n'est pas une infraction même s'il peut être préjudiciable à quelqu'un. On peut donc appliquer le droit civil. Déviance: comportements non interdits par la loi mais qui peuvent socialement être dangereux pour la société ou différents de ce qui peut être attendu dans un groupe. Dans les sociétés démocratiques, il y a des règles sociales. Le fait de ne

décision ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire. - Autorité de la chose jugée : la décision a une autorité suffisante pour recourir à l’exécution forcée - L’état est tenu de rendre la justice lorsqu’elle lui est demandée (art 4 du code civil). - Du fait de son monopole, l’état est tenu de rendre la justice dans un délai raisonnable, et de respecter les principes d’équité. Paragraphe 2 : La portée du monopole de l’Etat Il existe des moyens légaux de contourner ce monopole étatique

consommation et puis aussi il est mentionné dans le code civil. Lorsqu’il n’y a pas de règles précise dans le code de la consommation on en revient naturellement vers le droit commun, c’est-à-dire vers le droit civil. Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur. C’est-à-dire que finalement au stade des sources les finalités sont assez semblable parce que dans les deux cas il s’agit de protéger les consommateurs en allant au delà du code civil parce que le consommateur est considéré comme étant

réalité juridique : Il n’y a pas de définition légale de la famille car il y a trop de sorte de famille. Logement de la famille, conseil de la famille, intérêt de la famille sont nommés dans les codes. Ce ne sont pas les mêmes personnes visées, le code civil ne s’intéresse pas à la famille en tant qu’objet mais dans le mécanisme qui constitue la structure de la famille. La doctrine s’est chargée de définir la famille, n’en ayant pas une légale. Cette doctrine l’a défini en 3 cercles : * La famille

Dunois CLeRMoNt-FeRRaND 63000 - 6/8, place de l’Etoile DiJoN 21000 - Le Grama 15, place Grangier gReNoBLe 38000 - 5, rue Palanka Le MaNs 72000 - 5, place Lionel Lecouteux LiLLe 59000 - 100, rue Nationale LiMoges 87000 - 6, boulevard Carnot LYoN 69006 - 13, rue Tronchet MaRseiLLe 13006 - 21, rue Sylvabelle MoNtPeLLieR 34000 - 12, avenue d’Assas NaNCY 54000 - 53, cours Léopold NaNtes 44000 - 1, place de l’Edit de Nantes NiCe 06000 - 6, boulevard Victor Hugo NioRt 79000 - 12, rue Yver PaRis 75005 - 21,

droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rend des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat. Section