Arrêt 1ere Chambre Civile Cour De Cassation Du 28 Octobre 2003

CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile. A) Distinction avec la responsabilité pénale Le droit pénal c’est un droit qui punit, sanctionne

Question 1 Les faits à l'origine du procès sont une union matrimoniale remontant au 5 juin 2004 entre deux personnes du même sexe, alors même que l'officier d'état civil avait reçu une opposition de la part du Procureur de la République du TGI. Il y a deux parties au litige que nous pouvons distinguer : Demandeur : c'est à dire le Ministère public en la personne du Procureur de la République du TGI de Bordeaux Défendeurs : les deux personnes ayant contracté le mariage à l'origine

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

d'"expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel. A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'Assemblée générale des magistrats du Tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'Assemblée générale de cette Cour. Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette

DROIT CIVIL I : RESPONSABILITÉ CIVILE INTRODUCTION GENERALE : I. Définition de l’obligation En Droit, les obligations peuvent être définies de manière large ou étroite : Au sens large, l’obligation juridique présuppose une norme juridique (la norme vient du latin norma = règle ou équerre : donc elle trace des ligne de conduite). L’obligation est donc la ligne de conduite tracée par la norme. Au sens plus spécifique, étroit, strict : permanence qui contraste avec le Droit des

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu

cette décision, le ministère public a fait appel mais la Cour d’appel de Rennes a affirmé la décision des juges précédents dans un arrêt rendu le 7 mars 1991 au motifs que le mariage a pour effet de légitimer les rapport sexuel et qu’ainsi, l’épouse ne peut avancer qu’il y a eu viol parc qu’il n’y a pas eu de consentement de sa part ou parce qu’il y a eu des gestes violents de la part de son époux. Le procurer général s’est pourvu en cassation le 7 novembre 1991 contre cette décision sur ordre du ministre

transaction (III). 1ère Partie : Le contrat de Mandat Nous avons choisi de rappeler, dans une première section, le régime général du mandat, même s’il n’y a pas eu d’évolution conséquente, car ce régime général constitue la base des mandats spéciaux, tels le mandat à effet posthume, le mandat de recherche d’héritier et le mandat de protection future. Nous verrons d’ailleurs ceux-ci dans une seconde section. Section 1 : le régime général du mandat L’article 1984 du Code Civil définit le mandat

la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée  Faire

I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire