Arrêt 1ere Chambre Civile 15 Mai 2007

L'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. Cet article règle donc les effets que le contrat peut produire à l'égard des tiers. Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d'effets qu'entre les parties et il ne va pas produire d'effets à l'égard des tiers. Cependant, qu'en est-il en pratique ? Les consorts X ont donné à bail un immeuble

Droit des obligations : les actes juridiques Cass 3eme Civ, 17 janvier 2007, n°06.10.442, Bull. Civ. III, n°5, p.3 “Le silence est une des choses les plus difficiles à réfuter“ Josh Billings, et pourtant c'est bien sur cette question de silence gardé par un l'acquéreur sur la valeur d'un bien mis en vente que la troisième chambre civil de la Cour de cassation a du se prononcer le 17 janvier 2007. En l’espèce, Mr Theuillon (demandeur), marchand de biens est bénéficiaire d'un promesse de vente

Fiches de Jurisprudence Doc 3 : Civ 1ère, 14 juin 2000 Le document en question est une décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 juin 2000. (Les faits) En l’espèce les consorts M… héritent d’une action majoritaire de la société exploitante e la clinique Sainte-Marthe après la mort de M. M… en novembre 1986. Les consorts M… décidés à vendre leur participations engagent des négociations avec les médecins de la clinique. Ces négociations demeurent sans

Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations

comportement dolosif reposant sur 2 éléments : * matériel : les manoeuvres, le silence * intentionnel : il faut que l’auteur de la manœuvre, celui qui s’est tut, l’ait fait intentionnellement, qu’il l’ait voulu. L’arrêt étudié est un arrêt du 3 mai 2000 dans lequel une vieille dame vend à un collectionneur des photos de Baldus pour un prix dérisoire. Le collectionneur lui garde bien de lui dire que ces photos valaient bien plus. La venderesse apprenant la notoriété de Baldus et la valeur

par la jurisprudence. Par exemple, article 309 du code civil qui précise la loi applicable en cas de divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente un élément d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article 311-14 du code civil précisant quelle est la loi applicable concernant l’établissement

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 Janvier 2007. Par cet arrêt en date du 17 Janvier 2007, la cour de cassation statue sur le domaine de l'obligation d'information dans un contrat. En l'espèce, un promettant profane a effectué une promesse de vente sur sa maison à un marchand de biens. Le bénéficiaire a assigné le promettant en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 27 Octobre 2005 a prononcé

UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE UFR-ip DROIT ECONOMIE GESTION LICENCE DROIT PREMIERE ANNEE ANNEE UNIVERSITAIRE 2015 – 2016 DROIT CIVIL DROIT DES PERSONNES DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES VOLUME 3 ÉQUIPE PEDAGOGIQUE CHARGEE DE COURS Patricia Partyka ASSISTANTS Aziza Bouhayoufi Cécile Deschanel Anna Reis Allan Rochette 1 SOMMAIRE Volume 1 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE EXAMENS SEANCE N° 1 - LES INSTRUMENTS DU JURISTE SEANCE N° 2 – LES METHODES DU JURISTE : ANALYSER ET STRUCTURER SEANCE N°

TD n°9 : Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20 février 2007 En 1993, Monsieur X est marié sous le régime légal et décide de créer la Société International Foods Partners (société IFP). Il ouvre alors un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l’Ouest (CIO). Le 26 novembre 1993, il se porte caution envers le CIO de tous les engagements de la société IFP. Le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la société IFP un prêt destiné au

Séance n°4: L’intégrité du consentement. Fiche d’arrêt doc 1: civ. 1ére, 24 mars 1987: Faits : Un individu vend un tableau qui pourrait être attribué à Fragonard aux enchères publiques. L’individu décède. Les héritiers s’aperçoivent que l’authenticité du tableau est avérée. Procédure : Les héritiers saisissent le Tribunal de grande instance en annulation de l’acte de vente passé entre leur père et son cocontractant. Leur demande n’est pas accueillie. Ils interjettent appel du jugement