Arrêt 1er Février 1960

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL I Cours de M. TRAORE L2 Droit – 1er Semestre (2008) INTRODUCTION La notion d’administration a deux acceptions. Un aspect fonctionnel et un aspect fonctionnel : L’aspect fonctionnel ou matériel renvoie aux structures de l’administration, c’est-à-dire les services centraux, déconcentrés, régions, département, communes, établissement publiques, activités, missions particulières… L’aspect organique renvoie aux individus, aux agents de l’administration. L’administration

a été définit comme : « l’ensemble des éléments artificiels ou naturels qui conditionnent la vie de l’homme. » Cela peut être perçu comme une synthèse du développement économique, culturel … Les pouvoirs publics ont été alertés à la fin des années 1960 : c'est l'origine du droit de l’environnement. La naissance de ce droit est particulière car c’est la science qui implique ce droit (au sens large du terme). En 1964-1965 les scientifiques ( Cousteaud, Dumond...) s’adressent au chef de l’Etat pour

tribunal de Rabat avait prononcé dans son premier jugement le divorce en assortissant le jugement d’une interdiction de remariage pendant un délai d’un an comme le prévoit la législation suisse en la matière. La cour d’appel de Rabat avait confirmé le 1er jugement. Non content encore, le mari s’est pourvu en cassation en expliquant, dans son moyen de cassation, que l’interdiction faite au mari de se remarier dans ledit délai était une atteinte à sa liberté personnelle, et par conséquent à l’ordre public

Stade du procès ou la publicité ne peut pas être mis en place. C’est le délibéré. Rédaction de la décision par les juges. Ce délibéré est secret. Il est nécessaire pour que la prise des décisions se fasse dans la sérénité. Art 22 procédure civil alinéa 1er « les débats sont publics sauf les cas ou la loi exige ou permet qu’ils soient en chambre du conseil ». Toutes les autres phases du procès doivent être secrète. Cette ligne de partage est indiscutée. Matière pénale différente. Le secret de l’instruction

favorise les déclarations d'indépendance. D'autre part, à l'initiative des EU, ancien pays colonisé, la propagande alliée pour la liberté et les droits de l'homme inscrits dans la Charte de l'Atlantique en 1941 se retourne contre les métropoles. En février 1943, Ferhat Abbas appelle dans le Manifeste du peuple algérien à l'application de ces droits pour son pays. Au Maroc, Roosevelt soutient officiellement le Sultan face à la France, poussant ainsi les nationalistes à créer en 1943 le parti de "l'Istiqlâl"

contenus dans le Code de justice administrative (JO du 4 mai 2000). Les tribunaux administratifs rendent des décisions appelées jugements. Les cours administratives d'appel ont été fondées par la loi du 31 décembre 1987 pour entrer en fonctionnement le 1er janvier 1989. Il s'agit d'une innovation en contentieux administratif, mais d'une copie peu originale des structures de la procédure civile. Il existe huit cours administratives d'appel : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Paris, Nancy, Nantes, Versailles

administration territoriale, composée de services déconcentrées dirigés par le préfet. En principe, un ministre ne dispose pas du pouvoir réglementaire sauf : • en tant que chef de service, pour l’organisation de son département ministériel (C.E, 7 février 1936, Jamart) ; • lorsqu’un texte (loi ou décret) le prévoit ; • lorsqu’il est amené à contresigner les actes du Président de la République et du Premier ministre dont il doit assurer l’exécution (article 22 de la Constitution). SECTION I : L’ADMINISTRATION

être invoqué par les héritiers en leur qualité de proches. Rappelons que ce préjudice par ricochet a été invoqué par la concubine au décès de son concubin. Chambre mixte 17 février 1970 Le préjudice réparable : celui d’un enfant né handicapé. La question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite à la rubéole de la mère au début de la grossesse CE ont du intervenir

obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra

les deux Grands aboutissent à la rupture de l’année 47. A. De la coopération à la méfiance Les conférences de paix devaient mettre en place un nouvel ordre mondial reposant sur la collaboration entre les vainqueurs de l’Allemagne. A Yalta (4-11 février 1945), les Alliés organisent conjointement le procès de Nuremberg, la cogestion de l’Allemagne à travers une commission de contrôle interalliés (novembre 1945, libre passage vers les zones d’occupation de Berlin) et rédigent une « Déclaration sur