Arrêt 1er Chambre Civile 20 Mai 2009

couples de partenaires au sein d'un pacs sans enfant, ces personnes ne sont liées ni par un lien d'alliance ni par un lien de parenté, pour autant faut-il leur renier la qualité de famille? Rien est moins sûr. La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a reconnu la compétence du JAF en matière de concubinage et de pacs. Ces couples, aux yeux des législateurs peuvent constituer une famille. Aujd, il semblerait plus judicieux de définir la famille comme un ensemble de personnes unies par un lien

convention de 1958 avec l'organisation international du travail. Il s'appliquait a toutes les entreprises de plus de 20 salariés avec des CDI d'une durée de période d'essai de 2 ans, aout 2009. Par conséquent, la cour d'appel a affirmée qui fallait appliquer aux salariés sous CNE les mêmes règles que les salariés sur CDI de droit commun. Cette solution a été confirmé par le Cour de cassation le 1er juillet 2008. l'autorité supérieur subordonné au principe de réciprocité La supériorité du traité sur

Garantie d'actif et de passif - Chronique de jurisprudence Par Jérôme Rochelet, Avocat au barreau de Paris 12 Le contentieux des garanties d’actif et de passif est aussi abondant que riche d’argumentation inventive. Depuis le 1er janvier 2011, environ 150 arrêts ont été rendus en la matière par la Cour de cassation et les cours d’appel. Cette chronique expose synthétiquement les principales décisions rendues par la Cour de cassation en la matière au cours des six derniers mois et propose des

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

Code du travail précise que toute disposition contraire est réputée non écrite, la jurisprudence appliquant strictement ce texte[3]. Est également prévu un principe de non-cumul des sanctions, et cela se comprend au regard des dispositions du Code civil qui énoncent, quant à lui, le principe du non bis in idem. La jurisprudence est effectivement constante sur ce point[4]. Il existe deux types de sanctions bien distinctes. Tout d’abord, les sanctions interdites, c’est-à-dire que l’employeur ne pourra

rémunérations (non traité) B. Statut social 2 Fondements des sociétés 1. Sources du droit des sociétés A. Histoire de la législation B. Législation en vigueur C. Modernisation du droit des sociétés 2. Classifications des sociétés A. Sociétés civiles ou commerciales B. Sociétés de personnes ou de capitaux C. Sociétés avec ou sans personnalité morale 3. Nature juridique des sociétés A. Conception contractuelle B. Conception institutionnelle 3 3 Éléments constitutifs des sociétés 1. Mise

Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi c’est un rapport d’obligation

faits pour une meilleure organisation, une meilleure régulation. Le droit du travail n’est pas né d’un coup d’esprits supérieurs mais est une stratification de lois, les lois se sont empilées et le droit du travail n’a pas la beauté conceptuel du Code civil. Ambivalence OIT 1919 : repris en juin 2008 : dans son préambule il est dit que les normes de l’OIT ne doivent pas servir de couvertures protectionnistes à certains états. Au niveau international il n’y a pas que le droit de la concurrence mais

professionnelles ou bien du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du Travail, dont l’adresse est la suivante (adresse valable jusqu’au 31/12/2009 – l’adresse valable au-delà de cette date sera communiquée en temps utile) : SMSI - Le Bourg - 15220 SAINT MAMET LA SALVETAT Les formulaires à utiliser sont en ligne sur le site du ministère du Travail, accompagnés de leur notice explicative. Ces transmissions

JOSEPH-RATINEAU A.T.E.R Faculté de Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes des Autorité Administratives Indépendantes “A.A.I“) doivent également faire l’objet