Arrêt 1er Chambre Civile 20 Mai 2009

privé. II – La qualification La qualification s’opère « lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la catégorie

34 SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES

d’incitation à la réduction du temps de travail ; pour abaisser la durée du temps de travail 39h a 35h par semaine par 2 échéances différenciées par la taille de l’entreprise 1 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés 1 janvier 2002 pour entreprise de moins de 20 salariés Durée de travail juste instrument de référence car n’interdit pas de faire travailler au-delà du seuil qu’elle fixe mais pour conséquence que les heures supplémentaires couteront plus chères à l’entreprise que

juridiques Chapitre 2. – Les domaines du droit Section 1. – Ius privatum et ius publicum Section 2. – Droit public 1. Droit constitutionnel 2. Droit administratif 3. Droit des finances et de la fiscalité publiques 2 Section 3. – Droit privé 1. Droit civil a) Droit des personnes b) Droit de la famille c) Droit des obligations d) Droit patrimonial - Droit des successions - Droit des biens - Régimes matrimoniaux 2. Droit des affaires 3. Droit rural 4. Droit social Section 4. – Droit pénal Exercice de recherche

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

Droit civil, droit de la famille Introduction : Il a existé au moins 4 vagues successives de réformes en droit de la famille. Depuis ces quarante dernières années à un rythme rapide alors qu'il y a eu très peu de réformes en droit de la famille entre 1840 et 1860: -Première vague dans les années 60 de 1964 à 1975, réformes qui ont été toutes inspirées par l'œuvre du doyen Carbonnier, c'est à dire que l'idée a été de rapprocher la société et le droit. Réformes profondes et pragmatiques destinés

juridiction belge avait rendu, au profit de ce dernier, un arrêt de non-lieu en raison des mêmes faits. La décision de la Cour de cassation s'inscrit dans le fil de sa jurisprudence : l'article 692 du Code de procédure pénale est applicable lorsque les faits ont été commis exclusivement à l'étranger ; il est inapplicable lorsque, comme dans cette affaire, le délit a été commis partiellement sur le territoire français (cf. Cass. crim. 13 mai 1971 : Bull. crim. n° 157). Nature du délit http://abonnes

textiles. La société B&B a signifié à la société Blanchisserie maritime qu’elle allait rompre le contrat le 1er octobre 2004. La société Blanchisserie maritime refusant cette rupture elle a assigné la société B&B en justice afin de réclamer des dommages et intérêts. Après un jugement inconnu, l’une des deux parties a fait appel de la décision. La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 5 décembre 2007 dans lequel elle accepte la requête du demandeur, elle prévoit de rétablir le contrat jusqu’à

pendante au fond (2e Chambre civile, 21 janvier 2010, pourvoi n°09-12831, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Légifrance). * Le juge des référés est compétent chaque fois qu'il est saisi pour que soit prise une mesure d'urgence ou que la mesure sollicitée est destinée à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ou qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse. * « La Cour d'appel de Paris (14ème ch, sect. B) a jugé le 23 novembre 2001 (BICC n°553 du 1er avril 2002) a ainsi jugé

délits en matière de pratiques vétérinaires (art. L. 5432-1 et L ; 5132-8 CSP) Légalité du règlement (Rappel 111-5 CP) - Crim. 16 nov. 2010 : Dr. pén. 2011, n° 35 : une condamnation pénale pour contravention à un arrêté, en l’espèce municipal, perd sa base légale dès lors que ledit arrêté a été annulé par le JA, peu importe qu’il fut exécutoire au moment des faits (solution retenu par le juge du fonds pour confirmer la condamnation ; cassation) Rôle de la coutume - CC 21 sept. 2012, n° 2012-271 QPC