Arrêt 17 Novembre 1999 Cass Civ 1ère

de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à l'arrêt, tout ce qui a suivi cet arrêt ainsi que ce qu'on aurait du dire et pourquoi dans cet arrêt. → Niveau descriptif : description de l'arrêt. → Critique : bien fondé de l'arrêt. → Intro fonda. → Chapeau, faits (pertinents, juridiques), annonce introductive, pb, annonce de plan (2 parties avec 2 sous-parties

seule associée. Ce type de structure constitue une exception au principe de la pluralité d’associés. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a été crée en 1985 par le législateur, qui est en réalité une SARL unipersonnelle. Et en 1999, le législateur a ajouté la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). LES INTÉRÊTS DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ Pourquoi choisir de constituer une société plutôt que d’exploiter une entreprise de façon individuelle ? Les intérêts sont

...................... 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE DES LIBERTES ................................................... 23 CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D’EXERCICE

en aucun cas susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil, la doctrine a proposé 2 autres distinctions

privé dès lors que sont en cause des personnes privées, physiques ou morales. Il est international s’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. L’article 2 du code de DIP promulgué en novembre 1998 définit l’internationalité des rapports privés de la manière suivante : « Est international le rapport de droit rattaché au moins par l’un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l’ordre juridique tunisien » Ainsi

revanche, il y a eu des discussions et des revirements à propos d’autres mécanismes classiques, par exemple sur le point de savoir si le droit de rétention est effectivement une sûreté. Par exemple, un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 1997 a refusé cette qualification de sûreté (vous trouverez cet arrêt au Bulletin civil, IV, n° 141 et vous le trouverez commenté au Dalloz 1998, sommaire page 102, avec les observation de M. Piedelièvre). Il reste, pour ce qui concerne le droit de rétention, que ce

des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

Exemple 2 : La Convention de Bruxelles pour les transports maritimes Exemple 3 : La convention de Varsovie pour les transports aérien Concernant les textes communautaires : Il y a beaucoup de directives communautaires . Exemple : celle du 25 mai 1999 sur la vente de biens de consommation qui a été transposée en droit français en 2005 et qui modifie quelque peu le Code Civil en matière de contrats de ventes. Tous ces textes n’ont pas la même force contraignante ; certains ne sont pas du tout

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

garantie constitutionnelle des libertés : les PGD. 2 arrêts : CE, 5 mai 1944 « Dame veuve Trompier-Gravier » : une personne tenait un kiosque à journaux et s’est vue retirer son autorisation de la tenir par la préfecture. Elle n’a eu aucun moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé la mesure, parce qu’elle était contraire aux droits de la défense. CE, 2 octobre 1945 « Aramu » : il est fait la référence pour la 1ère fois aux PGD, qui s’imposent désormais aux services administratifs