Arrêt 17 Janvier 2000

Dirigés Droit Civil Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007 « Dans le contrat de vente, de même que dans tous les contrats commutatifs, l’équité veut que ce que chacune des parties donne l’équivalent de ce qu’elle reçoit et que l’une des parties ne veuille pas profiter au dépens de l’autre ». (R.-J. Pothier). Cette importance donnée à la morale dans les relations contractuelles semble être aujourd’hui remise en cause et ce en particulier depuis un arrêt rendu par la troisième chambre civile

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

......................................................... 4 2.1.1. Une baisse relative du nombre d'établissements publics soumis au contrôle depuis l'année 2000 ...... 4 2.1.2. Le nombre d’actes budgétaires transmis au préfet continue sa progression ........................................ 5 2.2. UNE NETTE AMELIORATION DEPUIS L'ANNEE 2000 DANS LE RESPECT DU TERME LEGAL D'ADOPTION DES BUDGETS .....................................................................................................

produire des guides pédagogiques pour les enseignants 15 – Rechercher des modes de financement pour les matériels pédagogiques spécialisés 16 – Rechercher les moyens d’aider les collectivités locales à mettre en accessibilité les établissements 17 – Améliorer l’accès à la formation professionnelle et la qualification professionnelle V–Améliorer la formation du personnel de l’Education Nationale 18 – Développer la formation initiale et continue des personnels enseignants et des personnels

saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. » Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 2006. En l’espèce une mère quitte le domicile familiale pendant 6 mois (de juin 2003 à décembre 2003) en laissant ces enfants à son mari. Environ 1mois après son retour

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

La loi instaurant la cohabitation légale[1] est une loi récente qui, depuis son entrée en vigueur, vient réglementer la cohabitation de fait (plus connu sous le nom de concubinage)[2]. En raison de sa récente mise en vigueur (1er janvier 2000), cette loi est peu abondante en jurisprudence et en doctrine. Cette loi donne naissance a une nouvelle sorte d’alliance, autre que le mariage et qui assure une certaine protection aux concubins qui cohabitaient antérieurement

différent. La CEDH a donc à connaître de ces différentes figures qui varient selon les pays, les ordres de juridiction et la hauteur de la juridiction saisie. Il ne faut donc pas s’étonner que sa jurisprudence soit nombreuse et variée. Dans ses arrêts CEDH 3 octobre 2006 Ben Naceur c/ France et 22 mai 2008 Gacon c/ France, elle a déclaré contraire au principe de l’égalité des armes et donc à l’article (ci-après art.) 6§1Conv.EDH le droit d’appel étendu du procureur général près la Cour d’Appel

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur