Arrêt 17 Février 2011 2ème Chambre

il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT

Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur, édition procédure pénale, édition procédure civile. Répertoire Dalloz. Dictionnaire de la culture juridique, Quadrige, 2003. Vocabulaire Juridique, Quadrige, 2011. Lexique des termes juridiques 2011, Dalloz, 2010. Adages du droit français, Litec, 1999. Revues : • • • • Procédures Recueil Dalloz La semaine juridique Gazette du Palais Autres ouvrages : • • • • Le manuel des inquisiteurs, Albin Michel, 2011. L’affaire

Les juridictions du second degré : les cours d’appel...........................................................................................p. 17 A. Définitions..................................................................................................................................................................................... p. 17 B. Composition et fonctionnement des cours d'appel................................................................................................

nonobstant l’existence de réglementations nationales contraires. Remarque, arrêt illustratif : CJCE 7 juin 1983 « Commission c/ Italie ». La CJCE a conclu à une incompétence de principe des Etats membres pour réglementer les prix des produits relevant d’une organisation communautaire de marché. En France la Cour de cassation va tenir compte de ces principes communautaires, elle affirme donc, dans un arrêt de la chambre criminelle du 14 janvier 1980, l’inopposabilité du blocage des prix au régime

Droit Civil - CM Références : ● Achat du Code Civil 2011 ● Le Manuel de MORVAN, éd. Defrénois ● Le Droit des Personnes, TEYSSIER, éd. Dalloz ● Introduction au Droit, TERRE, éd. Dalloz ● Introduction aux Personnes et à la Famille, DOUCHY-OUDOT, éd. Dalloz Hypercours Introduction: «UBI SOCIETAS, IBI JUS» 'Là où il y a la société, il y a le droit' Droit: C'est un phénomène social, c'est-à-dire que la société a prévu un certain nombre de règles pour régir son fonctionnement et organiser

Mobilier salon 2.5 Chambres 2.6 Besoins liés au personnel 2.7 Matériel divers Section 5 : Etude Financière 1. Le coût d’investissement 1.1 Frais de constitution et frais préliminaires 1.2. Terrain et construction 1.2.1 Coût du terrain 1.2.2 Coût de construction 1.3 Matériel et équipements 1.4 Plan de financement initial 1.5 Estimation du coût d’investissement 2. Nature des fonds 3. Bilan de démarrage 4. Chiffre d’affaire prévisionnel 4.1Chiffre d’affaire prévisionnel : Chambres 4.2Chiffre d’affaire

en plus cela a créer de nouveau litige sur la compétence (retardait la procédure). Elle était constitué de juge non professionnel (juge de proximité) qui avait un passé professionnel avec une expérience juridique ou judiciaire. La loi du 13 décembre 2011 a supprimé la juridiction de proximité. Mais les juges de proximité ne sont pas supprimé mais intégré en TGI. Ils auront des missions diverse comme être assesseur (= juge qui n’est pas président). Juridiction de proximité ≠ juge de proximité Le tribunal

Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7

personnalité juridique). Elle s’oppose aux objets de droit : expression visant les choses parmi les objets de droit on distingue les biens meubles (qui peuvent se mouvoir) et biens immeubles (pas susceptible de déplacement). Jusqu’à la loi du 16 février 2015, les animaux faisaient partie des biens meubles ou des biens immeubles par destination. Exemple : troupeau attaché par destination. Cette réforme a créé un article 515–14 : « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité sous réserve

d'infirmier sont fixées par :   Décret numéro 2004 - 802 du 29 juillet 2004 relatif aux règles applicables à la profession d'infirmier (codifié dans le code de la santé publique) Ce décret reprend le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et le décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels.   Règles de déontologie (article R4312-1 à R4312-32 du CSP) Les actes relevant de la compétence des infirmiers peuvent être distingués selon les cas d'intervention de