Arrêt 17 Décembre 2008

20/1/2014 Dalloz.fr Dalloz actualité Dalloz actualité 19 juin 2008 Société civile : perte de la qualité d'associé après retrait Com. 17 juin 2008, FS­P+B+R, n° 06­15.045 (Décision en ligne) Com. 17 juin 2008, FS­P+B+R, n° 07­14.965 (Décision en ligne) A. Lienhard   Résumé La Cour de cassation considère que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux. Par  ces  deux  arrêts,  promis  au  Rapport  de  la  Cour  de  cassation,  la  chambre 

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail

TD Droit Civil Faire l’analyse de l’arrêt du 6 février 2008 En l’espèce, le 20 mars 1996, Mme Y épouse X a accouché d’un fœtus sans vie de sexe masculin et d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil car l’officier de l’état civil avait refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Les époux X, demandeurs, assignent le procureur général près de la cour d’appel de Nîmes, défendeur par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux

cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ; Cass. soc., 2 juill. 2008, no 07-40.132, précit.). 2) Durée de la période d’essai a) CDD Article L 1242-10 - Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles

dans un sens toujours plus favorables au salarié afin de lui garantir un niveau de protection minimal. La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles à laquelle s’est substitué le règlement n° 593/ 2008 le 17 décembre 2009, règle les conflits de lois en matière contractuelle et ceci d’une manière universelle. Dans ce domaine, la Convention de Rome a prévu des aménagements particuliers dans le souci d’assurer la protection des salariés. De manière préventive

creancier dispose d'un delai degal de prescription de 2 ans pour reclamer l'execution de ce qui lui est du. Loi du 17 juin 2008 permet l'allongement du delais de prescription a 5 ans question de droit : « De quel délai le créancier bénéficie-t-il ? » autrement dit : La nvelle loi peut-elle s’appliquer au contrat conclu ? Principe applicable : art 2 du code civil , dans un arret de la 3 eme chambre civil de la cours de cassation il est dit que les effets legaux d'un contrat sont regis par la

septembre 2008. 5 DOCUMENTS JURIDIQUES * Directives, lois, ordonnances, décrets et arrêtés (9) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 (J.O.C.E n°22 du 9 février 1965, p.0369-0373). (10) Directive n°85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, (J.O.C.E n°L.210, du 7 août 1985, p.29). (11) Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967

FSJPUCAD, 2012/2013 5 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN RAISON DE LA QUALITE DES PERSONNES • §II. La Haute Cour de Justice • Elle constitue un privilège de juridiction accordé aux hautes personnalités de l’Etat. • La loi organique du 17 décembre 2012 portant modification de la loi organique sur la Haute cour de justice a procédé à un toilettage de la constitution pour que la composition de la Haute cour de justice soit conforme à l’actuelle nomenclature institutionnelle, compte tenu de

règle de l’indemnisation des aléas thérapeutiques: la solidarité nationale 9 C. L’application de la loi dans le temps 11 Conclusion 12 Annexe 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-12170 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-13080 14 Arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre civile du 22 novembre 2007, n° de pourvoi 05-20.974 15 Articles relatives à la jurisprudence de l’aléa thérapeutique

subjectivement car chaqu’ un a sa propre conception de la moral et donc l’ erreur sur les qualité substantiel sur la personne peut se révèle être une notion subjective. De se fait le juge de la cours de cassation pour Rendre sa décision le 13 décembre 2005 fait valoir son pouvoir d'appréciation et ainsi rappelle les limite de cette relativité. En l'espèce monsieur X avait dissimulé à son épouse Mme Y le fait qu'il avait entretenu, avant son mariage, une liaison avec une femme mariée, liaison