Arret 9 Octobre 1990 Chambre Commerciale

Étude approuvée par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du

Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de temps en séance de TD sera consacré à cette recherche documentaire

l'image : * Utilisation de l'image à des fins commerciales. Ex. : TGI Seine le 9 octobre 1963. Soraya, femme du Shah d'Iran. Cette femme avait vu son image dans la presse pour les publicités cosmétiques sans autorisation. Ex. : Jugement du TGI de Paris rendu le 4 avril 1970. JCP n° 1328, affaire Pompidou. Le président Pompidou apparaît dans une publicité pour les moteurs de bateau. * Utilisation fautive de l'image. Ex. : TGI de Nancy, 15 octobre 1976, affaire des Giscartes. Un éditeur de carte

des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et/ou des ministres concernés. Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie. RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du 25/02/2009 Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter la liste des produits pharmaceutiques

de l’autorité de plus d’une personne publique. 3. Responsabilité de la personne publique en matière de diffusion de données publiques 3.1. La responsabilité du fait de la diffusion 3.1.1. Le référentiel légal La circulaire du 7 octobre 1999, relative aux sites internet des services et des établissements publics de l’État, énonce le principe de responsabilité des ministères au regard de l’authenticité des informations délivrées au public. Ainsi, le ministère, le service

française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/ Haut commissaire de la République en Polynésie française, AJDA, 1er mars 2010, p.372. TC, 17 mars 1949, Société « Hôtel du vieux Beffroi », Lebon p.592. TC, 17 mars 1949, Ministre des Anciens combattants c. Société Rivoli-Sébastopol, Lebon p.594. TC, 27 mars 1952, Préfet de la Guyane, GAJA. TC, 27 novembre 1952, Dame Combes, Lebon p.665. CE, 18 octobre 1989, Dame Brousse, AJDA 1990, p.54, concl. Stirn

CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, D’AGRICULTURE ET DES METIERS DE POINTE-NOIRE ( : 665 ( : 94.12.80. ( : 94.07.13 E-Mail : infocom@cciampnr.org www.cciampnr.org 3, BOULEVARD GENERAL DE GAULLE REPUBLIQUE DU CONGO ----------------- LABOR IMPROBUS OMNIA VINCIT Ce projet a été réalisé avec la contribution technique et financière de PRO€INVEST [pic] PRO€INVEST est un programme du Groupe des Etats ACP et de la Commission européenne pour la promotion des investissements

Article rédigé par Talion. Méthodologie du commentaire d’arrêt avec règles et exemple ( dernière mise à jour par Mathou le 2/01/2006 ) Le commentaire d’arrêt est une analyse précise d’un arrêt au regard des connaissances personnelles que l’on a sur le sujet autant qu’au regard de l’intérêt de la décision sur le droit positif. Il faut donc réfléchir sur l’arrêt, sur son sens au regard des développements de la jurisprudence de ces dernières années, sur la portée que l’arrêt va avoir ou pas

version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur