Arret 8 Novembre 1989 Cour De Cassation

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

détermination des conditions d'exploitation de la concession, notamment dans la fixation du prix des repas, elles avaient manqué à leur obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en refusant d'en réviser les conditions, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour écarter cette action en responsabilité et condamner la société à payer l'indemnité de résiliation, a relevé que la société mettait en cause le déséquilibre financier existant lors de la conclusion du contrat et non le refus injustifié

enjeux du monde contemporain : affaire Seznec« Non ça n’est pas fini, ça peut pas être fini comme ça » est le propos tenu par Guillaume Seznec l’accusé du procès que j’ai choisi de vous présenter après avoir pris connaissance de sa condamnation, le 4 novembre 1924. L’affaire date du 24 mai 1923, (dans le contexte de l’après-guerre) Pierre Quéméneur, négociant en bois à Landerneau et Conseillé Général du Finistère disparait pendant un voyage d’affaire qu’il effectuait en automobile avec Guillaume Seznec

05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs

nationale 8 A. Le principe de la responsabilité pour faute en général 8 B. La règle de l’indemnisation des aléas thérapeutiques: la solidarité nationale 9 C. L’application de la loi dans le temps 11 Conclusion 12 Annexe 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-12170 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-13080 14 Arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre civile du 22 novembre 2007, n° de

être refusée ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel. CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher Lors de l’organisation d’un référendum en Nouvelle-Calédonie, la loi du 9 novembre 1988 instituait un corps

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, actualisé par Clément DUREZ SEANCE N° 1 - LES MODALIITES DES EANCE N LES MODAL TES DES OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère

frauduleux Il ne suffit pas de qualifier à plusieurs reprises cette convention de « convention d’occupation précaire » pour la faire échapper, par exemple, au statut d’ordre public des baux commerciaux, ou encore à celui instauré par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. En effet, le motif invoqué pour justifier la précarité de cette convention doit être réel et légitime. Le terme de « précarité » peut prêter à confusion et laisser entendre que les conventions d’occupation précaire ne peuvent

administratifs, conseil du contentieux administratif, conseil des prises, etc.….) ou par la voie de cassation(Cour des comptes, Conseil supérieur de l’éducation nationale…) S’opposant à la juridiction administrative, l’on trouve la juridiction judiciaire que nous connaissons bien : il s’agit de l’ensemble des tribunaux compétents dans les matières de droit privé et relevant du contrôle de la Cour de cassation(TGI, tribunal paritaire des baux ruraux, conseil des prud’hommes) . Sous l'Ancien Régime, au