Arret 31 Mars 2005 Sci

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

personnalité juridique c'est ce qui permet à un être humain d'être considérer comme une personne par le droit. Sans cela elle n'est rien. . Cette évidence n'a pas été toujours reconnue par le droit. Ex: la mort civile qui a été supprimée par la loi de 31 mai 1864. Une personne qui était condamnée à une peine de prison très importante, perdait sa personnalité juridique. B) Les personnes morales. Les personnes morales peuvent être définit comme un groupement de personnes ou de biens

Ombrelle (marque canadienne créée en 1990 et rachetée en 1997). * Garnier, fondée en 1904 et rachetée par L'Oréal en 1965. Inclut les marques Ambre Solaire (créée par L'Oréal en 1936, Delial (marque de produits solaires créée en 1935 et rachetée en 2005), Fructis, Ultra Doux, Skin Naturals, Grafic, Neutralia, Obao, Start, Mininurse (marque créée en 1992 et rachetée fin 2003). * Maybelline, fondée en 1915 et rachetée par L'Oréal en 1996). Pour mieux se diffuser hors des Etats-Unis et du Japon,

PREEMPTION DANS LE CADRE DE LA VENTE A LA DECOUPE 1 SOMMAIRE Introduction : .......................................................................................................................................... 3 I - L’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, la vente en bloc .................................................... 4 A- Les conditions d’application du droit de préemption dans le cadre de la vente en bloc .... 4 1°- Les opérations concernées ............................

Paris Siège social : 24, rue du Faubourg-Saint-Honoré – 75008 Paris. Tél. : + 33 (0)1 40 17 49 20. Fax : + 33 (0)1 40 17 49 94. Dépôt légal 2e trimestre 2012. ISBN 978-2-35102-050-0 2011, Hermès, ArTIsAN CONTemPOrAIN 7 9 10 12 15 20 24 27 28 31 61 72 76 81 88 92 96 99 101 107 message de La gérance présentation du groupe Direction du groupe Organes sociaux Six générations d’artisans Chiffres clés Organigramme simplifié au 31.12.2011 rapport d’activité Évolution générale Activité par

d’amortissement dérogatoire et le suramortissement 27 2.3) L’utilisation de la méthode de l’abonnement des charges 29 II. Mesures des indicateurs clés d’une entreprise du secteur du transport 31 1. Étude de la rentabilité de l’entreprise 31 1.1) Évolution du chiffre d’affaires et de la marge de l’activité « Transports » 31 1.2) Comparaison de la marge au coût du kilomètre 36 2. Les ressources financières de l’entreprise DMFC-Transport 37 2.1) Capacité d’autofinancement, fonds de roulement et besoin en

SA : RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2015 Rapport semestriel d’activité 30 Juin 2015 3 GROUPAMA SA : RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2015 Les comptes combinés du Groupe et les comptes consolidés de Groupama SA pour le premier semestre 2015 ont été arrêtés par le conseil d’administration de Groupama SA, réuni le 30 juillet 2015 sous la présidence de Jean-Yves Dagès. S’agissant de comptes semestriels, ils ont fait l’objet d’un examen limité par les commissaires aux comptes. Les comptes combinés du Groupe

périmètre de consolidation : – Groupe Cars Giraux (agglomérations de Mantes-la-Jolie, Cergy…) acquis en février 2007 ; – Autolinee (Italie), acquise à 100 % en octobre 2007 ; – BOC (Bombella Operating Company, Afrique du Sud), créée au cours de l’exercice 2005. Les entrées 2007 apportent une contribution au chiffre d’affaires de 40,6 M€ et au résultat net consolidé part du Groupe de 2,3 M€. Par ailleurs, par suite de l’augmentation de capital de RATP Développement, non souscrite par Transdev, le pourcentage

......................................................................................................8 PARTIE I. L'ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À RAISON DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.........................................31 TITRE I. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE D'UN PRINCIPE D' IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER .............................................................................................................................................34 CHAPITRE 1. LES FONDEMENTS

compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement : Donc tout actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de