Arret 31 Mars 2005 Sci

Synthèse droit des entreprises en difficulté iNTRODUCTION I. Loi du 26 juillet 2005. Apporte des modifications, rendues nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié (visait surtout à effacer l’inégalité dont était victime le créancier) Réaction doctrinale : très nette insuffisance des entreprises redressées par leur maintien lors des cessions + JP exagérée qui a vainement tenté de les corriger. Entrée en application depuis le 1 janvier

des architectes d’un professionnalisme désormais indispensable pour l’exercice de la profession en nom propre. La profession a été entendue pour ce qui concerne le « principe » d’une professionnalisation post-diplôme, puisque l’ordonnance 2005-1044 du 26 août 2005 réformant la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture a créé « l’habilitation à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre » (article 10). Dans le livre blanc publié en 2004, les architectes appelaient à compléter l’enseignement

Face cachée du Monde. Du contre-pouvoir aux abus de pouvoir, avec Philippe Cohen, Mille et une nuits, 2003. Main basse sur Alger : enquête sur un pillage, juillet 1830, Plon, 2004. Noires fureurs, blancs menteurs : 1990-1994, Mille et une nuits, 2005. Rwanda 6/264 L’Accordéon de mon père, Fayard, 2006. L’Inconnu de l’Élysée, Fayard, 2007. Le Monde selon K., Fayard, 2009. Carnages. Les guerres secrètes des grandes puissances en Afrique, Fayard, 2010. La République des mallettes. Enquête

La Face cachée du Monde. Du contre-pouvoir aux abus de pouvoir, avec Philippe Cohen, Mille et une nuits, 2003. Main basse sur Alger : enquête sur un pillage, juillet 1830, Plon, 2004. Noires fureurs, blancs menteurs : 1990-1994, Mille et une nuits, 2005. Rwanda 6/264 L’Accordéon de mon père, Fayard, 2006. L’Inconnu de l’Élysée, Fayard, 2007. Le Monde selon K., Fayard, 2009. Carnages. Les guerres secrètes des grandes puissances en Afrique, Fayard, 2010. La République des mallettes. Enquête sur

accessible par plus de 100 Etats. Voir: Austin Free-Net volunteer; An Introduction to the Internet. Disponible sur : (2/3/2001), et (6/11/2004). 2 P. –M. REVERDY: La Matière Pénale Á L’Epreuve Des Nouvelles Technologies (Thèse, Université Toulouse I), [2005], p. 79 3 On parle souvent de « nouvelles technologies » de l’information et de la Communication (N.T.I.C.) ; Cependant il semble que l’adjectif « nouvelle » doit être abandonné. En effet, en raison de la place qu’occupe l’informatique dans notre vie

d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente : 27 Chapitre 3  Les avants contrats 30 Section 1 : Le consentement progressif 30 1.1 La vente éventuelle 30 1.2 La vente pressentie 31 1.2.1. Les accords de négociation 32 1.2.2.Le pacte de préférence 32 1.2.3.Le contrat préliminaire 38 1.2.4.Le contrat cadre 38 1.3 La vente consentie 44 1.3.1 La promesse unilatérale 44 1.3.2 La promesse synallagmatique 55 1.4 La vente conditionnelle

réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage

réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage

masque. Etymologie du mot « personne » : personna, un masque. On n’en doit pas moins tenir une distinction des personnes physiques et morales. Bibliographie : -Jean Carbonnier : -Gerard Cornu « l’introduction, les personnes, les biens » 12 ème édition 2005 -Aynes « les personnes, les incapacités » -Teyssiet Bernard -Le précis Dalloz 1) Les personnes physiques. La primauté et la dignité des personnes humaines. Dans sa rédaction, l’article 16 du code civil dispose « la loi assure la primauté de la

dossier d’immatriculation. 2. Avis de constitution et mentions des statuts Sur l’avis de constitution on retrouve certaines mentions obligatoires des statuts : la forme juridique (ici la société civile), la durée (99 ans), la dénomination sociale (SCI du Delta), l’objet social (achat et location d’immeubles bâtis ou non bâtis), le capital (1 000 €), une modalité de fonctionnement (la gérance). 3. Effet juridique de la délivrance du Kbis L’extrait Kbis est le document officiel qui atteste de