Arret 31 Mars 2005 Sci

tribunaux relève du Droit Administratif. L’arrêt préfet de la Guyane de 1952 pose le principe de la compétence la juridiction administrative à l’égard du service public de la justice, en cherchant à respecter le principe de la séparation des pouvoirs (arrêt du tribunal des conflits du 27 novembre 1952). Pour conclure dans l’approche négative de l’administration, il est possible d’affirmer que l’administration publiques n’est pas l’administration privée d’une part, et d’autre part, que l’administration

consolidés au 31 décembre 2009. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers A. — Cadre général. Conformément à l’accord conclu le 9 juillet 2009 entre Crédit Agricole S.A. dont le siège social est situé 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris et Société Générale dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, le regroupement de leurs activités de gestion d’actifs a été réalisé le 31 décembre

privée l’exécution d’une mission de service public. Conseil d’état, 1938 caisse primaire aide et protection. En l’espèce, c’est un décret de 1935 qui confiait à des personnes privées l’exercice d’une mission de service public. Conseil d’état 1942, arrêt Monpeurt : ici c’est une loi de 1940 qui confiait à des personnes privées l’exécution d’une mission de service public. Une personne privée peut exercer sous sa responsabilité et sans qu’une personne publique en détermine le contenu, une activité

ET COSMÉTIQUES MONTRES ET JOAILLERIE DISTRIBUTION SÉLECTIVE AUTRES ACTIVITÉS ACTIVITÉS DU GROUPE ÉTATS FINANCIERS AUTRES INFORMATIONS TABLES DE CONCORDANCE HISTORIQUE CHIFFRES CLÉS ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTRÔLE AU 31 DÉCEMBRE 2011 ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE AU 31 JANVIER 2012 LE GROUPE LVMH LA SOCIÉTÉ LVMH MOËT HENNESSY-LOUIS VUITTON RESSOURCES HUMAINES LVMH ET L’ENVIRONNEMENT RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES DE LA SOCIÉTÉ LVMH MOËT HENNESSY-LOUIS

(note 7-B) TOTAL ACTIFS 4 567 19 276 1 329 799 178 1 685 10 025 37 859 70 107 3 932 18 243 1 097 787 195 1 636 8 023 33 913 65 63 978 3 677 11 504 14 199 13 345 854 1 728 705 435 32 248 3 893 12 294 12 084 10 583 1 501 1 026 279 424 30 000 31 décembre 2010 31 décembre 2009 Page 4 (En millions d’euros) CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS Capitaux propres Capital Primes d’émission Titres d’autocontrôle Réévaluation des instruments financiers Écart de conversion Réserves Résultat net – part des actionnaires

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit de la copropriété ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 ------------------------------------------------- Examen : exposé de 6-7 minutes sur le sujet. Certains articles doivent être connues (10, 24, 25, 26). Le poly n’est pas à apprendre mais essayer d’apprendre la table des matières. Historique

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

Document de référence 2010 Document de Référence 2010 Le présent document de référence a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 31 janvier 2011, conformément à l’article 212-13 de son règlement général. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’AMF. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. S.A. au capital de 4 076 094,05 Euros - Siège social : Cité Internationale

Thème 2 : Les contrats de mise à disposition d’une chose On l’oppose aux contrats de ventes qui portent le même objet mais qui crée au profit de leur bénéficiaire qu’un simple droit personnel alors que le droit de vente transfert un droit réel.Le bénéficiaire ne reçoit en effet qu’un droit de créance à l’égard de son cocontractant qui tout en demeurant propriétaire du bien objet du contrat reste tenu de lui en assurer la jouissance et l’usage. Le propriétaire du bien immeuble qui le donne à bail

doit être stipulée. Les obligations plurales ne sont solidaires que si la loi le prévoit. En droit civil dans un contrat il peut exister une solidarité si elle expressément stipulée (clause). En droit commercial, une coutume reconnue par la JP (arrêt 1920) veut qu’il existe une présomption de solidarité en droit commercial. Ceci permet d’accroitre le crédit de ces commerçants. C’est une coutume contra legem (à l’encontre de l’article du code civil : 1202). Si on ne veut pas de solidarité il