Arret 31 Mars 2005 Sci

position de défendeur :  Le juge administratif « ne peut être saisi que par voie de 31  Le juge administratif « ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision… » (art. R. 421-1 CJA, 1er alinéa) ;  « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle » (2nd alinéa). 31§ 2 : La répartition de la charge de la preuve par le juge administratif Au fur

l’éducation, issu de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JORF n°65 du 17 mars 2004, page 5190) Document 6 Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 du Conseil constitutionnel relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public Document 7 Chambre sociale, 19 mars 2013, Bull V n°75. ! ! ! !5 DOCUMENT 1 J.

absorbée) Suez, société anonyme à conseil d’administration issue de la fusion de la Compagnie de Suez et de Lyonnaise des Eaux intervenue en juin 1997, a été constituée le 23 février 1880 et prorogée en 1941 pour une durée de 99 années qui prendra fin le 31 décembre 2040, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée. 1 Le capital social de Suez s’élève à la date des présentes à 2 617 883 906 euros. Il est divisé en 1 308 941 953 actions de 2 euros de nominal chacune, toutes entièrement libérées

LOPEZ et Pierre-Louis REMY Membres de l’Inspection générale des affaires sociales Il est rappelé que les travaux de l’IGAS sont menés en toute indépendance. Le présent rapport n’engage pas les ministres qui l’ont demandé. Rapport n°RM2007-045P Mars 2007 1/5 Résumé du rapport n°RM2007-045P présenté par Alain Lopez et Pierre Louis Rémy, membres de l’Inspection générale des affaires sociales. Inscrite au programme 2006 de l’IGAS, cette mission avait pour ambition, à la fois de faire un

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice

civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806, publié au Bulletin Doc. 2 : Civ. 1ère, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029.

Sans titre-1RAPPORT ANNUEL 2004 ans AU COEUR DE LA VIE75 ans Environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Bilan des activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Ressources Humaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 QSE et perspectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Bilan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Compte de produits et charges . . . . . . . . . . . . . . 14 Titres

Cette fonction a pour vocation d’unifier l’application du droit au sein de la juridiction. Il rejette ou accueille les requêtes contre une décision d’appel ou prise en premier et dernier ressort par un TA. Quand il accepte la requête, depuis la loi du 31 Décembre 1987, deux options sont possibles. Il peut renvoyer à une juridiction de même niveau que celle censurée pour qu’il soit statué au fond. Il peut aussi, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, trancher l’affaire au fond. Cette

carrières, mines, étangs, salines et marais salants. Les produits provenant de l’exploitation de ces biens entrent dans les RF qu’ils soient perçus directement par le contribuable personne physique ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilières (SCI) ou d’un fonds de placement immobilier (FPI). Lorsqu’ils sont compris dans les recettes professionnelles d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale les revenus d’un immeuble

79-1 du CC). Le CC ne prévoit aucune condition pour la rédaction de cet acte, une circulaire du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte