Arret 28 Octobre 1999

l’intention. Comment by Naoëlle Idrissi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036635116?init=true&isAdvancedResult=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&numAffaire=17-80.816+&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22*%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=dateCommentaire d’arrêt : chambre criminelle, 10 janvier 2018, n°17.80-816.Introduction : Le 5 juin 2014, une activiste ukrainienne du mouvement des Femen s'était

individu connu des autorités, G. Matticks, avait une influence sur certains individus au port. Par le déplacement, le remplacement et le vol de conteneur, il est parvenu à importer 33 000 kilos de résine de cannabis et 265 kilos de cocaïne entre décembre 1999 et février 2001 (LCN - 18 janvier 2005). Il importait de la drogue, en provenance de Colombie, du Pakistan et d’Afrique du sud et réussissait à s’emparer de la marchandise grâce à la collaboration de débardeurs et de son fils, Donald Matticks, qui

formelle à la disposition des Länder et du BadeWurtemberg en tant qu'Etat fédéré : opportunités et contraintes 1° La sédimentation du dispositif d'action formelle page 5 5 6 6 7 8 11 11 13 14 16 16 17 17 17 19 20 20 20 21 22 23 24 25 26 27 28 28 2 a) Le niveau fédéral - La ratification des traités de Rome : la procédure d'information par l'intermédiaire du Bundesrat et l'observateur des Länder - L'amélioration du dispositif : la procédure de participation de 1979 (Länderbeteiligungsverfahren)

ci restent malgré tout soumises à un contrôle administratif de la part des autorités étatiques. Cette tendance à placer les Collectivités territoriales sous le contrôle de l'Etat remonte principalement au régime Napoléon. En effet, la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) relative « à la division du territoire français et à l'administration »restitue à chaque commune son administration municipale tout en instituant, dans le même temps, les préfets en tant qu'agents uniques représentants

n° 186, p. 146). Ä Référence 15 : Loi du 3 avril 1878 sur l'état de siège (Bulletin des lois n° 384). Ä Référence 16 : Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence en déclarant l'application en Algérie Ä Référence 17 : Conseil d’Etat, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, Rec.208, S 1918-19.3.33, note Hauriou, RD publ. 1919.338, note Jèze. 2 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Ä Référence 18 : Décision n° 85-187

cassation a décidé dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151 note Vandamme :; Com 7 Jull 1975. D. S. 76, 70 note A HONORAT 5 L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Doit des Affaires (OHADA) a été instituée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993. ce traité conclu par

pénurie des magistrats et propose ainsi une alternative pour faire face à cette pénurie. A déjà été adopté en première lecture au Sénat le 17 septembre 2013 le projet de loi d’égalité entre les femmes et les hommes (sera en première lecture à l’AN le 28 janvier 2013). Ce projet vise à inciter les hommes à prendre un congé parental. Conférence de décembre 2012 pour l’inclusion : a mis en avant la grande précarité des familles monoparentales. Volonté de réformer une allocation dite de soutien familiale

Temple Solaire en décembre 1995 a été l’épilogue d’un long feuilleton judiciaire et médiatique concernant ce mouvement « apocalyptique » qui devait conduire ses membres à souhaiter un « passage vers Sirius ». Condamnation de la scientologie le 27 octobre 2009. Condamnée en tant que personne morale. Ses dirigeants ont également été sanctionnés pour des faits d’escroquerie. Décision frappée d’appel (voir second semestre 2010, CA Paris). Enjeux importants : suicides collectifs, problèmes de libertés

publication, une autorité supérieure a celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Cette règle, reprise a l’article 55 de la Constitution de 1958, figurait déjà dans la Constitution de 1946 a l’article 28 mais sans la condition de réciprocité. Les lois constitutionnelles de 1975, ne précisaient pas, quant a elles la place des normes internationales. Le Conseil d’État affirme, conformément au dit article, que si le traité a été introduit dans l’ordre

modifier le montant de l’impôt mis à la charge du contribuable. - Dans le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés (V. par exemple CE, 7 janvier 2004, 2 arrêts, requête numéro 232465, requête numéro 225451, Colombani et Gresselle : Rec. p.1 ; AJDA 2004, p.1653, note Dord). Dans le cadre du plein contentieux subjectif, le requérant peut soulever des moyens autres que ceux résultant de la violation d’une