Arret 28 Juin 2006 Pourparler

ISCAE Année académique 2006-2007 Année académique: 2006/2007 Mémoire de fin d’études du cycle Normal de l’ISCAE La gestion du risque bancaire au Maroc Réalisé par : Adou Jean-Baptiste Gestion du risque bancaire au Maroc 1 Adou Jean-Baptiste Mémoire de fin d’étude Année académique 2006-2007 ISCAE ! # Gestion du risque bancaire au Maroc " # 2 Adou Jean-Baptiste Mémoire de fin d’étude ISCAE Année académique 2006-2007 SOMMAIRE Problématique

collectifs). Cette compétence d’attribution est d’OP. Cela signifie que toute convention dérogatoire est réputée non écrite. On ne peut pas conditionner la recevabilité d’une action devant le CPH à la saisine préalable d’une commission paritaire ( Ccass, 30 juin 2004). Il y a donc deux notions à préciser : 1) La notion de « différend né à l’occasion du CT » Cette notion est très large pouvant accueillir de nbx litiges. Notion qui a due être interprétée par la JP afin de cerner la compétence du CPH. Il ressort

une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble du contrat. S'il est établie que les parties n'auraient pas conclu le contrat sans la clause irrégulière c'est tout le contrat qui est anéanti. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 1971 : Clause valeur or

à Paris) : elle s'institutionnalise. La RFA va retrouver par là sa souveraineté. b) La composition : La composition de l'UEO a évolué. En 1954, elle comprend sept membres : les cinq de l'Union occidentale plus l'Italie et la RFA. A ce jour, il y a 28 états dans l'UEO répartis dans des statuts différents. C'est notamment vers 1991 que l'UEO a manifesté sa volonté d'augmenter le nombre de ses participants. Il y a quatre statuts : - Les états membres de plein droit au nombre de dix : ils sont membres

températures moyennes estivales et hivernales se situent entre 25 °C et 11 °C[25]. Au nord, dans les villes côtières, les températures hivernales varient entre 8 °C et 15 °C. Elles grimpent à 25 °C au mois de mai pour atteindre une moyenne de 28 °C à 30 °C en juillet et août (28 °C à Skikda, 29,5 °C à Alger). Toujours au Nord, dans les montagnes de Kabylie, la température avoisine les 3 °C voire −7 °C en hiver. La neige y est fréquente en hiver. La région de la Kabylie comporte plusieurs zones climatiques.

les dépenses). Ex : la loterie publicitaire, la personne pense avoir gagner le concours alors, que la publicité dit juste qu’on a gagné le droit de faire parti d’un tirage (écrit en petit). La jurisprudence a voulu sanctionné ces pratiques dans un arrêt du 6septembre 2002 en stipulant qu’il y avait naissance d’un quasi-contrat. En se fondant sur l’article 1371 du code civil, la cours a estimé que l’organisateur d’une loterie, qui annonce un gain à une personne déterminée sans mettre en évidence l’existence

.......................................................27 2.3.1. Le contexte politique .............................................................................................. 28 6 2.3.2. Le contexte juridique.............................................................................................. 28 2.3.3. L’impact de la pénalisation du vol de secret d’affaires.......................................... 29 2.3.3.1. Un effet pédagogique ............................................

par la lecture d’un manuel, vous: 1°) Etablirez les fiches de lecture et les fiches de jurisprudence des documents n° 1,2 ,4 et 6 proposés dans cette fiche de travaux dirigés. 2°) Réaliserez l’exercice pratique prévu au document 7. 3°) A partir des arrêts et notes de doctrine du document 8, vous rédigerez une dissertation par laquelle vous présenterez l’évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations. 2 DOCUMENT 1 N. MOLFESSIS, «

Ces lois sont souvent complétées par des décrets d’application. Il y en a un qui concerne les textes du CC : 3 juillet 78 (qui n’est pas codifié dans le CC). Et il y a dans le code de commerce une partie réglementaire qui comporte décrets et arrêtés qui applique dispo du livre II. Il faut savoir qu’il y a une augmentation croissance de sources d’origine adm comme les réponses ministérielles et les codes de déontologie. En droit des sctés l’illustration la plus caractéristique est le code de

Ltd et Spring Bank Plc, conduits respectivement par Cyril Chukwumah, G.O Folayan et Sola Ayodele ont été éjectés de leurs prestigieux fauteuils. Le directoire de Wema Bank Plc, renouvelé dans la foulée du changement de l’actionnariat de la banque en juin dernier, donc en place depuis quelques mois, est épargné. Lire en page 6 Alger, instruit par le bras de fer entre Areva et Niamey, craint une mainmise française sur son uranium. Page 23 Sanusi Lamido. Afrique CFA 1500 FCFA - Algérie : 80