Arret 28 Juin 1994 Commerciale

de poèmes. Chamizo est en guerre, ses causes ont besoin d’armes et d’argent. Il entre alors dans la clandestinité afin de soutenir des groupuscules armés en Europe.Marié en décembre 1972, père d’Yvon-John né en janvier 1973, il sera arrêté et mis en détention en juin 1973. Le jugement intervenu le 18 décembre 1975 le condamne à cinq années d’emprisonnement pour l’attaque de la banque Veuve Morin-Pons à Saint-Étienne.Toujours politisé, il participe aux mouvements de détenus de l’année 1974 et au Comité

L’intérêt collectif des créanciers  Commentaire d’arrêt Cass Com 28 juin 2011 n° 10-15482 Introduction : Par cet arrêt, la Cour de cassation relève la première fois que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, en conséquence, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

 normalisateurs  comptables   Réglementa7on   interna7onale   Traités  interna7onaux,  règlements  européens,   Direc7ves  et  décisions  européennes.   Textes  règlementaires   Décrets  et  arrêtés   Jurisprudence   Décisions  des  tribunaux   Doctrine   24/09/13   CFA  116  fait  par  ED   Avis  et   recommanda7ons   69   A.  Les  normalisateurs  comptables  

Nigérians. En août 1990, sans perspective d’intervention des Nations Unies dans la terrible guerre qui déchirait le Libéria, une partie des Etats de l’Afrique de l’ouest décidèrent de déployer l’Ecomog à Monrovia pour séparer les factions en guerre et arrêter le carnage. Les Etats ouest africains ont justifié leur interposition par le fait que ce n'était plus un conflit interne puisque des milliers de leurs propres ressortissants ont été emprisonnés au Libéria et des dizaines de milliers de réfugiés s'étaient

fluctuante A) Des frontières de plus en plus floues entre droit privé et droit public B) Le droit privé comme source d’inspiration du juge administratif Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État soulignait dans son intervention du 27 juin 2012 lors des Deuxièmes États Généraux du droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif », d’une part, et « actes et activités de droit privé », d’autre part, relevait de l’oxymore ou de la contradiction. L’autonomie

Pollices, avaries, et autres choses nécessaires à la navigation". r Mais c'est la Grande Ordonnance de la Marine, oeuvre de Colbert inspirée des coutumes et statuts des Provinces Unies (Amsterdam et Anvers. C'est par Edit du Conseil du Roi du 5 Juin 1668 qu'est instituée par Colbert la Chambre des Assurances Maritimes de Paris. Le Code de Commerce de 1807, exécutoire à compter du 1er janvier 1808, consacre son Livre II au Droit Maritime, et incorpore dans ses articles 332 à 396 les premiers principes

complexes, plus diffuses, que le droit justement a de plus en plus de mal à saisir et à encadrer. Cette difficulté est encore plus grande dans la sphère économique que dans la sphère politique ou familiale. Le droit - droit du travail ou droit commercial - donne à voir le même type de métamorphose du pouvoir. Là aussi le modèle de l'organisation pyramidale et hiérarchisée est entré en crise. Là aussi a prévalu une approche fonctionnelle du pouvoir qui a majoré le rôle des experts et des juges

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public

Le juge, le justiciable et les pouvoirs publics : pour une appréciation concrète de la place du juge dans les systèmes politiques en Afrique Publié en juin 2003 Quelle que soit la manière dont on envisage le problème du juge en Afrique, on ne peut éviter de partir d’un constat malheureusement bien amer : le juge africain, et par là même la justice en Afrique, est « en panne » [1]. Ce constat n’est pas nouveau et a déjà été établi par de nombreux observateurs qui ont cherché, par de remarquables