Arret 28 Juin 1994 Commerciale

vente La promesse unilatérale de vente est « un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire qui a le droit de l’acquérir dans un certain délai » (François Collart-Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6ème édition, collec. Précis Dalloz). A. Particularismes de la promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation destinée à indemniser le vendeur qui s’engage à ne pas vendre

T.D. 8e séance A distribuer : semaine du 21 novembre 2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 :

4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire

  Cette liberté est une liberté qui est conçue dans une logique de libre concurrence, cad qu’il ne faut pas qu’existe des groupements, des ententes, entre les opérateurs qui pourraient fausser le jeu la concurrence =>loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791 qui prohibe toute forme de groupement et d’entente. C’est une préfiguration des textes qui organisent le droit de la concurrence.  Cette liberté ne bénéficie qu’aux opérateurs privés ce qui est logique afin que ces opérateurs puissent s’en prévaloir

avec les administrations a créée le contrat d’objectifs et de moyens. Seules sont concernées par ce nouveau contrat les aides versées sous forme monétaire et dépassant un certain montant. Ce seuil a été fixé à 23.000 € par le décret nº 2001-495 du 6 juin 2001 ; toutefois une convention peut être signée quel que soit le montant, lorsqu’elle apparaît comme le mode le plus adapté de formalisation de la décision d’attribution de subvention. Cependant, en imposant la conclusion d’un contrat prévoyant

5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 17 ème éd., 2014 LE LAMY ET LE FRANCIS LEFEBVRE 2 Mémento Lefebvre Société commerciales, réédition annuelle (par la rédaction des éditions Francis Lefebvre, Charvériat (A.), Couret (A.), et Zabala (B.), et le concours de Mercadal (B.). Lamy sociétés commerciales, réédition annuelle (sous la direction scientifique de Jacques Mestre). LES ENCYCLOPÉDIES

2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ. 1 , 19 juin 2007 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons. Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0 France Vous êtes libres : • de reproduire, distribuer

LE LIBRE-ÉCHANGE EN AMÉRIQUE LATINE ET DANS LES CARAÏBES   Rédaction :   Anthony Chapman Division de l'économie Janvier 1994     TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION CONTEXTE    A. La décennie perdue    B. La solution du marché LES BLOCS COMMERCIAUX RÉGIONAUX EN AMÉRIQUE LATINE    A. L'Association latino-américaine d'intégration    B. Le Groupe andin    C. Le MERCOSUR    D. Le marché commun centraméricain    E. La Communauté et le marché commun des Caraïbes (CARICOM)    F. Le Groupe

entre autosuffisance du marché et omnipotence de l’Etat », D.B.F., 2010, pp. 157-184. Adde l’arrêté royal du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées. 5 Seule la matière du droit pénal social a fait l’objet d’un effort de codification depuis l’adoption de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social et la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, entrant en vigueur le 1er juillet 2011(6). Une autre

limites. Tous droits réservés. Les informations ci-après peuvent être reproduites ou diffusées à des fins éducatives et non commerciales sans autorisation préalable du détenteur des droits d’auteur à condition que la source des informations soit clairement indiquée. Ces informations ne peuvent toutefois pas être reproduites pour la revente ou d’autres fins commerciales sans l’autorisation écrite du détenteur des droits d’auteur. Les demandes d’autorisation devront être adressées au: Chef du Service